Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv, novembre 1878-novembre 18831882 - 420 pages |
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... considérant que l'indemnité d'expropriation doit , à peine de nul- lité , être claire , précise et consister exclusivement en une somme d'argent , casse la décision d'un jury qui , sur la demande d'une indemnité pécuniaire par l ...
... considérant que l'indemnité d'expropriation doit , à peine de nul- lité , être claire , précise et consister exclusivement en une somme d'argent , casse la décision d'un jury qui , sur la demande d'une indemnité pécuniaire par l ...
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... considérant que le décret attaqué a été rendu après l'accomplissement des formalités prescrites , que d'ailleurs , si la fabrique entend soutenir que le legs de 1,000 fr . fait au profit des pauvres de la paroisse devait lui être ...
... considérant que le décret attaqué a été rendu après l'accomplissement des formalités prescrites , que d'ailleurs , si la fabrique entend soutenir que le legs de 1,000 fr . fait au profit des pauvres de la paroisse devait lui être ...
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... Considérant que l'établissement des ventes à la criée dans le bailes des villes d'une certaine importance , a pour objet d'assurer , en même temps que l'abondance des approvisionne- ments , une diminution du prix sur les denrées ...
... Considérant que l'établissement des ventes à la criée dans le bailes des villes d'une certaine importance , a pour objet d'assurer , en même temps que l'abondance des approvisionne- ments , une diminution du prix sur les denrées ...
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... Considérant que la question posée par M. le ministre de l'intérieur comprend à la fois les cas où la décision est du domaine de la loi ou du dé- cret , par application de la loi de 1837 , et ceux où le conseil général statue ...
... Considérant que la question posée par M. le ministre de l'intérieur comprend à la fois les cas où la décision est du domaine de la loi ou du dé- cret , par application de la loi de 1837 , et ceux où le conseil général statue ...
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... Considérant que les règles générales tracées dans le titre 1er de la loi du 18 juillet 1837 , n'ont pas été abrogées par la loi du 10 août 1871 ; que l'art . 46 , 26 , de cette dernière loi s'est borné à transférer au conseil général ...
... Considérant que les règles générales tracées dans le titre 1er de la loi du 18 juillet 1837 , n'ont pas été abrogées par la loi du 10 août 1871 ; que l'art . 46 , 26 , de cette dernière loi s'est borné à transférer au conseil général ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 18 juillet 1er janvier 1er juin 1re classe adjoints administrations agents année annexé août applicables arrêté autorisés avril bourses budget bureau caisse d'épargne candidats centimes certificat CHAP charge chemins de fer circulaire civil commission communale communes comptable conditions conformément Conseil d'État conseil général conseil municipal cours décision déclaration délai délégué délibérations département départementale dépenses devront Dict directeur dispositions distillation doit drogmans écoles établissements examen Fabrication finances fixé frais grade indemnité inspecteurs Instruction publique janvier Jeunes de langues Journal officiel juill juillet juin l'administration l'art l'autorité l'école l'enseignement l'État l'instruction lieu maire matières MAURICE BLOCK membres ment militaire ministériel ministre ministre de l'intérieur paiement paragraphe peuvent postale poste pourront préfecture prescrites présent décret présente loi président primaire procès-verbal professeurs propriétaire publique règlement règlement d'administration publique remboursement rengagement réquisition section sera seront service sous-officiers spécial subvention Suppl tarif taxe timbre tion titre travaux publics