Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv, novembre 1878-novembre 18831882 - 420 pages |
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... civil , avant la promulgation de la loi du 21 juin 1857 et qui n'ont pas encore été transcrites , seront admises à recevoir cette formalité moyennant le payement du droit proportionnel de 50 cent . par 100 fr . 22 . Evaluation des voies ...
... civil , avant la promulgation de la loi du 21 juin 1857 et qui n'ont pas encore été transcrites , seront admises à recevoir cette formalité moyennant le payement du droit proportionnel de 50 cent . par 100 fr . 22 . Evaluation des voies ...
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... civil , et les frais de l'expertise sont à la charge de la partie dont les prétentions sont reconnues mal fondées . Si des cossettes ou d'autres matières premières devaient être expédiées d'une fabrique à une autre fabrique , l ...
... civil , et les frais de l'expertise sont à la charge de la partie dont les prétentions sont reconnues mal fondées . Si des cossettes ou d'autres matières premières devaient être expédiées d'une fabrique à une autre fabrique , l ...
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... civil et son domicile et attester qu'il est Français et qu'il n'a pas été privé de ses droits civils et politiques ( art . 1er ) . Il sera délivré de cette déclaration un récé- pissé dont les marchands de journaux devront être porteurs ...
... civil et son domicile et attester qu'il est Français et qu'il n'a pas été privé de ses droits civils et politiques ( art . 1er ) . Il sera délivré de cette déclaration un récé- pissé dont les marchands de journaux devront être porteurs ...
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... civil qui reçoit une déclaration de naissance doit rappeler au déclarant les dis- positions édictées par l'art . 7 de la loi du 23 dé- cembre 1874 ( art . 20 ) . 21. La déclaration prescrite par ledit article à toute personne qui place ...
... civil qui reçoit une déclaration de naissance doit rappeler au déclarant les dis- positions édictées par l'art . 7 de la loi du 23 dé- cembre 1874 ( art . 20 ) . 21. La déclaration prescrite par ledit article à toute personne qui place ...
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... civil de l'enfant , ainsi que la date et le lieu de sa naissance ; 4o la date de son placement ; 5 ° la date et le motif des visites du médecin , étranger au service , qui aurait été appelé par la nourrice , ainsi que la date et le ...
... civil de l'enfant , ainsi que la date et le lieu de sa naissance ; 4o la date de son placement ; 5 ° la date et le motif des visites du médecin , étranger au service , qui aurait été appelé par la nourrice , ainsi que la date et le ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 18 juillet 1er janvier 1er juin 1re classe adjoints administrations agents année annexé août applicables arrêté autorisés avril bourses budget bureau caisse d'épargne candidats centimes certificat CHAP charge chemins de fer circulaire civil commission communale communes comptable conditions conformément Conseil d'État conseil général conseil municipal cours décision déclaration délai délégué délibérations département départementale dépenses devront Dict directeur dispositions distillation doit drogmans écoles établissements examen Fabrication finances fixé frais grade indemnité inspecteurs Instruction publique janvier Jeunes de langues Journal officiel juill juillet juin l'administration l'art l'autorité l'école l'enseignement l'État l'instruction lieu maire matières MAURICE BLOCK membres ment militaire ministériel ministre ministre de l'intérieur paiement paragraphe peuvent postale poste pourront préfecture prescrites présent décret présente loi président primaire procès-verbal professeurs propriétaire publique règlement règlement d'administration publique remboursement rengagement réquisition section sera seront service sous-officiers spécial subvention Suppl tarif taxe timbre tion titre travaux publics