Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv, novembre 1878-novembre 18831882 - 420 pages |
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... paiement de la prime annuelle dans l'année qui suivra l'échéance , le contrat est résolu de plein droit . Dans ce cas , les versements effectués , déduction faite de la part afférente aux risques courus , sont ramenés à un versement ...
... paiement de la prime annuelle dans l'année qui suivra l'échéance , le contrat est résolu de plein droit . Dans ce cas , les versements effectués , déduction faite de la part afférente aux risques courus , sont ramenés à un versement ...
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... paiement du droit au comptant , avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France , soit dans un acte public , soit dans une déclaration quelconque , soit devant une autorité judiciaire ou administrative , à peine d'une amende de ...
... paiement du droit au comptant , avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France , soit dans un acte public , soit dans une déclaration quelconque , soit devant une autorité judiciaire ou administrative , à peine d'une amende de ...
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... paiement de la taxe ne peuvent être délivrés qu'à la recette buraliste . Lorsque les employés sont présents dans la dis- tillerie à l'heure fixée pour l'enlèvement , le char- gement doit être présenté à leur vérification . Ces agents ...
... paiement de la taxe ne peuvent être délivrés qu'à la recette buraliste . Lorsque les employés sont présents dans la dis- tillerie à l'heure fixée pour l'enlèvement , le char- gement doit être présenté à leur vérification . Ces agents ...
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... paiement d'une indemnité d'expropriation dont la consignation a été or- donnée par le préfet sur le vu d'un ... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s ...
... paiement d'une indemnité d'expropriation dont la consignation a été or- donnée par le préfet sur le vu d'un ... payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s ...
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... paiement , dans les condi- tions où il a été fait , a libéré le contribuable ( Arr . du C. 21 juill . 1876 ) . Ici le percepteur n'a qualité que parce que la cote du contribuable retombe à sa charge ; il a donc grief personnel . Il en ...
... paiement , dans les condi- tions où il a été fait , a libéré le contribuable ( Arr . du C. 21 juill . 1876 ) . Ici le percepteur n'a qualité que parce que la cote du contribuable retombe à sa charge ; il a donc grief personnel . Il en ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 18 juillet 1er janvier 1er juin 1re classe adjoints administrations agents année annexé août applicables arrêté autorisés avril bourses budget bureau caisse d'épargne candidats centimes certificat CHAP charge chemins de fer circulaire civil commission communale communes comptable conditions conformément Conseil d'État conseil général conseil municipal cours décision déclaration délai délégué délibérations département départementale dépenses devront Dict directeur dispositions distillation doit drogmans écoles établissements examen Fabrication finances fixé frais grade indemnité inspecteurs Instruction publique janvier Jeunes de langues Journal officiel juill juillet juin l'administration l'art l'autorité l'école l'enseignement l'État l'instruction lieu maire matières MAURICE BLOCK membres ment militaire ministériel ministre ministre de l'intérieur paiement paragraphe peuvent postale poste pourront préfecture prescrites présent décret présente loi président primaire procès-verbal professeurs propriétaire publique règlement règlement d'administration publique remboursement rengagement réquisition section sera seront service sous-officiers spécial subvention Suppl tarif taxe timbre tion titre travaux publics