Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv, novembre 1878-novembre 18831882 - 420 pages |
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... préfecture de décider s'il y a ou non empiétement sur la voie publique ; mais ce point résolu et l'empiétement constaté , c'est au tribu- nal de police de connaître des contraventions et d'édicter les peines et , s'il y a lieu , d ...
... préfecture de décider s'il y a ou non empiétement sur la voie publique ; mais ce point résolu et l'empiétement constaté , c'est au tribu- nal de police de connaître des contraventions et d'édicter les peines et , s'il y a lieu , d ...
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... préfecture ; dans ce dernier cas , la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement . ( L. 9 mars 1878 , art . 1er . ) 2. La déclaration est constatée par un récé- pissé qui doit être représenté à toute ...
... préfecture ; dans ce dernier cas , la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement . ( L. 9 mars 1878 , art . 1er . ) 2. La déclaration est constatée par un récé- pissé qui doit être représenté à toute ...
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... PRÉFECTURE . ( Dict . ) Le con- seil de préfecture ne peut refuser d'examiner un mémoire présenté avant le jour de l'audience , en se fondant sur ce qu'il aurait été produit après l'expiration du délai imparti aux parties ' par le ...
... PRÉFECTURE . ( Dict . ) Le con- seil de préfecture ne peut refuser d'examiner un mémoire présenté avant le jour de l'audience , en se fondant sur ce qu'il aurait été produit après l'expiration du délai imparti aux parties ' par le ...
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... préfecture , par les soins du préfet , fait courir contre le préfet le délai dans lequel le pourvoi doit être formé devant le Conseil d'Etat . ( Arr . du C. 12 janv . 1877. ) [ Voy . aussi Compétence . ] CONSEIL GÉNÉRAL . ( Dict . ) La ...
... préfecture , par les soins du préfet , fait courir contre le préfet le délai dans lequel le pourvoi doit être formé devant le Conseil d'Etat . ( Arr . du C. 12 janv . 1877. ) [ Voy . aussi Compétence . ] CONSEIL GÉNÉRAL . ( Dict . ) La ...
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... préfecture ne peut pro- noncer de mutation de cote . ( Arr . du C. 9 juin 1876. ) La mutation n'est permise que pour les cotes foncières ( L. 2 messid . an VII , art . 5 , et Arrélé des consuls 24 flor . an VIII , art . 2 ) et les ...
... préfecture ne peut pro- noncer de mutation de cote . ( Arr . du C. 9 juin 1876. ) La mutation n'est permise que pour les cotes foncières ( L. 2 messid . an VII , art . 5 , et Arrélé des consuls 24 flor . an VIII , art . 2 ) et les ...
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Expressions et termes fréquents
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