Annuaire historique universel, Volume 21Fantin, 1840 |
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... personne ne peut en demander davantage . La Chambre des pairs donna à cette explication des mar- ques d'un assentiment unanime , et M. de Dreux - Brézé as- sura qu'il n'avait voulu qu'user de son droit constitutionnel , en constatant un ...
... personne ne peut en demander davantage . La Chambre des pairs donna à cette explication des mar- ques d'un assentiment unanime , et M. de Dreux - Brézé as- sura qu'il n'avait voulu qu'user de son droit constitutionnel , en constatant un ...
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... personne au droit d'éligibilité de tout Français vivant sous le régime de la Charte . L'ingénieur en chef de la Gironde , annonça qu'il avait reçu une lettre officielle , dans laquelle on lui ordonnait d'opter entre la députation et sa ...
... personne au droit d'éligibilité de tout Français vivant sous le régime de la Charte . L'ingénieur en chef de la Gironde , annonça qu'il avait reçu une lettre officielle , dans laquelle on lui ordonnait d'opter entre la députation et sa ...
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... personnes : c'était , pour ainsi dire , une seconde scène du même drame . M. Renard Athanase vint jeter quelque ... personne qui vou- lût intervenir à tout prix , mais que l'Espagne pouvait fort bien se défendre elle - même , ramena ...
... personnes : c'était , pour ainsi dire , une seconde scène du même drame . M. Renard Athanase vint jeter quelque ... personne qui vou- lût intervenir à tout prix , mais que l'Espagne pouvait fort bien se défendre elle - même , ramena ...
Page 53
... personne . En effet , le personnel de la justice commerciale apparte- nait à un ordre spécial d'organisation ; les juges y étaient élus par leurs pairs , et la création de notables de droit pre- nant la tête de la liste , altérerait ...
... personne . En effet , le personnel de la justice commerciale apparte- nait à un ordre spécial d'organisation ; les juges y étaient élus par leurs pairs , et la création de notables de droit pre- nant la tête de la liste , altérerait ...
Page 56
... personne de la liste des notables commerçants . Le corps électoral offrait les plus fortes garanties de moralité et de justice , et l'amendement n'appe- lait que les électeurs justiciables des tribunaux de commerce . M. le garde - des ...
... personne de la liste des notables commerçants . Le corps électoral offrait les plus fortes garanties de moralité et de justice , et l'amendement n'appe- lait que les électeurs justiciables des tribunaux de commerce . M. le garde - des ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
accusés actes adopté adresse affaires amendement anglais avaient Bas-Canada bill budget Cabinet Canada Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chancelier de l'échiquier chef christinos circonstances civile commerce commission comte conseil général constitution cortès cour couronne créanciers débat déclaré demande département dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Espartero établissements état faillite gouvernement guerre hommes Hubert insurgés intérêts John Colborne jour juge justice l'administration l'Angleterre l'armée l'état l'orateur législation lieu long-temps lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne Majesté majorité ment mesure millions ministre motion n'avait Narvaez nationale officiers ordonnance paiement pays personne politique porter pré préfet présente président prince projet de loi province public publique question reine relative rentes royale royaume Russell s'était sera seront session seul sion sir Robert Peel Steuble syndics système tion traité tribunal tribunal de commerce troupes vote
Fréquemment cités
Page 49 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 26 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation...
Page 11 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 22 - Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.
Page 11 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 11 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Page 44 - ... de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq...
Page 11 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 30 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 39 - Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les...