...forcés , laquelle pourra être élevée jusqu'au double; » — Vu l'art. 463> n°' 6, portant que * dans le cas où le Code prononce le maximum d'une...s'il existe des circonstances atténuantes , la Cour leur appliquera le minimum delà peine ou même la peine inférieure > ; et enfin , vu l'art. 19 du...

...pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de...dégradation civique, la. Cour appliquera les dispositions de l'art. 40 1, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. —...

...atténuantes, il y avait lieu de faire application du septième paragraphe de l'article 463, qui veut que, dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, la Cour d'assises ne puisse prononcer que le minimum de la peine ou même la peine inférieure ; qu,e,...

...n° 6 : — « Si la peine est celle de la réclusion, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an »; — att., en fait, que le nommé Martin était accusé de vol au préjudice d'un habitant, avec...

...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 4oi, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an ; » —...

...Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. , Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation...

...l'article 401 , sans toutefois pouvoir réduite U dime de l'emprisonnement au-dessous d'un • D. Dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atléiinantes, la cour appliquera le niiriimna de la peine, ou môme la peiiîe inférieure. Dans tous...

...dure'e de l'emprir sonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de fe détention, du, bannissement ou de la dégradation...durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans les cas où le Code pénal colonial prononce le maximum d'une peine afflictjye, s'il existe des circonstances...

...détention, du banissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de...le cas où le Code prononce le maximum d'une peine qu'un arrêt de la cour de cassation, du 3 novembre 1827, a décidé que lorsque les juges n'appliquent...

...Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera U peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine e;t celle de la réclusion, de la détention, du bannissement .ou de la dégradation...