Traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas pour le rachat du péage de l'Escaut ('). 12 mai 1863. S. M. le Roi des Belges et S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'étant mis d'accord sur les conditions du rachat, par voie de capitalisation, du péage établi sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures par le § 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839, ont résolu de conclure un traité spécial à ce sujet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires : S. M. le Roi des Belges, le sieur Aldephonse-Alexandre-Félix baron du Jardin, commandeur de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, commandeur du Lion Néerlandais, chevalier grand-croix de la Couronne de Chêne, grand-croix et commandeur de plusieurs autres ordres, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Pays-Bas; (') Session de 1862-1863. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS : Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi, ainsi que le texte du traité : séance du 13 mai 1863, p. 735-739. Rapport: séance du 20 mai, p. 760-761. Annales parlementaires. p. 1047-1849. SÉNAT: Discussion et adoption : séance du 22 mai 1863, Documents parlementaires. - Rapport: séance du 23 mai 1863, p. CXXXIVCXXXVI. Annales parlementaires. Discussion générale séance du 25 mai 1865, : p. 203. Discussion de l'article unique et adoption: séance du 26 mai, p. 205-209. Approbation du traité par la loi du 21 juillet 1865. S. M. le Roi des Pays-Bas, messire Paul van der Maesen de Sombreff, chevalier grand-croix de l'ordre du Nichan-Iftihar de Tunis, son ministre des affaires étrangères; le sieur Jean-Rudolphe Thorbecke, chevalier grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, grand-croix de l'ordre de Léopold de Belgique et de plusieurs autres ordres, son ministre de l'intérieur, et le sieur Gérard-Henri Betz, son ministre des finances; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ARTICLE PREMIER. S. M. le Roi des Pays-Bas renonce à jamais, moyennant une somme de 17,141,640 florins des Pays-Bas, au droit perçu sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures en vertu du § 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839. ART. 2. - Cette somme sera payée au gouvernement néerlandais par le gouvernement belge, à Anvers ou à Amsterdam, au choix de ce dernier, le franc calculé à 47 1/4 cents des Pays-Bas, savoir: Un tiers sitôt après l'échange des ratifications, et les deux autres tiers en trois termes égaux, échéant le 1er mai 1864, le 1er mai 1865 et le 1er mai 1866. Il sera loisible au gouvernement belge d'anticiper les susdites échéances. ART. 3. A dater du payement du premier tiers, le péage cessera d'être perçu par le gouvernement des Pays-Bas. Les sommes non immédiatement soldées porteront intérêt à 4 p. c. l'an, au profit du trésor néerlandais. ART. 4. Il est entendu que la capitalisation du péage ne portera aucune atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux Etats, des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. ART. 5. réduits de: Les droits de pilotage actuellement perçus sur l'Escaut sont 20 p. c. pour les navires à voiles; 23 p. c. pour les navires remorqués, et de 30 p. c. pour les navires à vapeur. Il reste d'ailleurs convenu que les droits de pilotage sur l'Escaut ne pourront jamais être plus élevés que les droits de pilotage perçus aux embouchures de la Meuse. ART. 6. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à la Haye, dans le délai de quatre mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdits l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à la Haye, le douze mai mil huit cent soixante-trois. (L. S.) Baron DU JARDIN. (L. S.) P. VAN DER MAESEN DE SOMBREFF, (L. S.) THORBECKE. (L. S.) BETZ. PROCÈS-VERBAL DE L'ÉCHANGE DES RATIFICATIONS Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, et le soussigné, ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi des Pays-Bas, s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de S. M. le Roi des Belges et de S. M. le Roi des Pays-Bas sur le traité touchant le rachat du péage de l'Escaut, et celui relatif aux prises d'eau à la Meuse, ainsi que sur la convention de commerce et de navigation, respectivement conclus et signés à la Haye, le douze mai mil huit cent soixante-trois, les instruments originaux en ont été produits et ayant été trouvés, après collation attentive, en bonne et due forme, ledit échange a été opéré. En procédant audit échange, les soussignés ont déclaré, en vertu de l'autorisation de leurs gouvernements respectifs, et au nom des Hautes Parties contractantes: 1° que le premier tiers du capital du rachat sera versé par le gouvernement belge le 1er août prochain et, partant, que le péage cessera d'être perçu le même jour, et 2o que l'article 5 du traité stipulant la réduction des droits de pilotage sera exécutoire à la même date. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé en double et revêtu de leurs cachets. Fait à la Haye, le quatorze juillet mil huit cent soixante-trois. (L. S.) Baron DU JARDIN. (L. S.) VAN DER MAESEN DE SOMBREFF. Traité général pour le rachat du péage de l'Escaut ('). 16 juillet 1865. S. M. le Roi des Belges, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, S. M. l'Empereur du Brésil, S. Exc. le Président de la République du Chili, S. M. le Roi de Danemark, S. M. la Reine d'Espagne, S. M. l'Empereur des Français, S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le Roi de Hanovre, S. M. le Roi d'Italie, S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg, S. Exc. le Président de la République du Pérou, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Prusse, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. M. le Roi de Suède et de Norvège, S. M. l'Empereur des Ottomans et les Sénats des villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg, également animés du désir de libérer à jamais la navigation de l'Escaut du péage qui la grève, d'assurer la réforme des taxes maritimes perçues en Belgique, et de faciliter par là le développement du commerce et de la navigation de leurs États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. le Roi des Belges, le sieur Charles Rogier, grand officier de son ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, grand cordon de la Légion d'Honneur, grand-croix de l'ordre des saints Maurice et Lazare, grandcroix de l'ordre de l'Étoile Polaire, grand-croix de l'ordre de la branche Ernestine de la Maison de Saxe, grand-croix de l'ordre de Notre-Dame de la Conception de Villa-Viçosa, grand-croix de l'ordre de l'Aigle Blanc, grand-croix de l'ordre de Charles III, grand-croix de l'ordre de l'Aigle (1) Moniteur belge du 20-21 juillet 1863. Nous avons cru devoir insérer dans ce recueil le traité général pour le rachat du péage de l'Escaut, parce qu'il fait virtuellement partie des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas. Il est à remarquer, d'ailleurs, que le protocole du 15 juillet 1863, qui a été annexé au traité général, porte la signature du plénipotentiaire des Pays-Bas. Rouge, son ministre des affaires étrangères, et le sieur Auguste baron Lambermont, officier de son ordre de Léopold, grand cordon de l'ordre de Saint-Stanislas, grand officier de la Légion d'Honneur, chevalier de 1re classe de l'ordre de Saint-Ferdinand d'Espagne, etc., secrétaire général du ministère des affaires étrangères; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Charles baron de Hügel, chevalier de l'ordre impérial et royal de la Couronne de Fer de 1re classe, chevalier de l'ordre impérial et royal de Léopold d'Autriche, officier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, grand-croix de l'ordre de Saint-Joseph de Toscane, grand cordon de l'ordre de Saint-Grégoire le Grand, sénateur grand-croix de l'ordre Constantin de Saint-Georges de Parme, chevalier de l'ordre papal du Christ, commandeur de l'ordre royal de Danebrog de Danemark et de l'ordre royal de Wasa de Suède, chevalier de l'ordre de l'Aigle Rouge de Prusse, etc., docteur en droit de l'université d'Oxford, membre effectif des Académies impériales des sciences de Vienne et de Leopoldino Carolina, président de la Société impériale d'horticulture de Vienne, membre honoraire et effectif de beaucoup de sociétés savantes, son conseiller intime actuel, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. l'Empereur du Brésil, le sieur Joaquim Thomaz do Amaral, commandeur de son ordre impérial de la Rose, commandeur de l'ordre de François Ier de Naples, son ministre résident près S. M. le Roi des Belges; S. Exc. le Président de la République du Chili, don Manuel Carvallo, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. le Roi de Danemark, le sieur François Preben, baron de BilleBrahe, chevalier de son ordre de Danebrog, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, chevalier des ordres de l'Etoile Polaire de Suède et de l'Aigle Rouge de Prusse, chambellan et veneur de sa cour, son ministre résident près S. M. le Roi des Belges; S. M. la Reine d'Espagne, don Diego Coello de Portugal y Quesada, grand cordon de son ordre d'Isabelle la Catholique, commandeur de son ordre de Charles III, grand cordon de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, grand cordon de l'ordre de Saint-Georges de Parme, officier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, député aux Cortès, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges et près la Confédération suisse; S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph-Alphonse-Paul baron de Malaret, officier de la Légion d'Honneur, grand-croix de l'ordre des Guelfes de Hanovre, grand-croix de l'ordre de Henri le Lion de Brunswick, commandeur de nombre extraordinaire de l'ordre de |