pensions des employés des droits de navigation, sont à la charge exclusive des États auxquels appartient la perception des droits.

ART. 107. Il n'y aura pas d'uniforme déterminé pour les employés des droits de navigation, le soin en étant abandonné à chaque gouvernement riverain.

Les bateaux et nacelles des droits de navigation porteront le pavillon de celui des États riverains auquel ils appartiennent; mais, pour les désigner comme destinés au service des droits de navigation, il y sera ajouté le mot Rhenus.

ART. 108. S'il arrive (ce qu'à Dieu ne plaise) que la guerre vienne à avoir lieu entre quelques-uns des États situés sur le Rhin, la perception des droits de navigation continuera à se faire librement, sans qu'il y soit apporté d'obstacle de part ni d'autre.

Les embarcations et personnes employées au service des droits de navigation jouiront de tous les privilèges de la neutralité; il sera accordé des sauvegardes pour les bureaux et les caisses des droits de navigation.

TITRE X

De la mise à exécution des dispositions précédentes.

ART. 109. Le présent règlement aura force de convention et ne pourra subir des changements que d'un commun accord.

Les expéditions authentiques ratifiées par les États riverains en seront échangées à Mayence, dans l'espace de deux mois à dater de la signature. Il sera mis à exécution le trente-unième jour après l'échange des ratifications. Seront abolis, à partir du même jour, tous les droits actuellement existants sur la navigation du Rhin, qui ne sont pas expressément conservés par le présent règlement.

Mayence, le 31 mars 1831.

Signé BUCHLER, DE NAU, ENGELHARDT, VERDier,
DE ROESSLER, J. BOURCOURD, DELIUS.

LITTÉRA A.

TABLEAU

des articles de commerce qui payeront, lors de leur passage par le territoire des Pays-Bas, depuis Krimpen ou Gorcum jusqu'à la pleine mer, un droit fixe plus ou moins élevé que celui établi par l'article 4 de la convention relative à la navigation du Rhin :

A 13 1/2 cents par 50 livres des Pays-Bas pour la remonte, et à 9

descente.

III. LE DROIT FIXE SUR LES BOIS DE CHARPENTE ET DE CONSTRUCTION SE
PAYERA A L'AUNE CUBE DES PAYS-BAS, EN SUIVANT LES PROPORTIONS FIXÉES
PAR L'ADDITION LITTÉRA C AU TARIF DU DROIT ORDINAIRE DE NAVIGATION SUR
LE RHIN.

Signé : BUCHLER, de Nau, Engelhardt, Verdier,
De Roessler, J. BOURCOURD, DELIUS.

LITTÉRA B.

TARIF

des droits de reconnaissance, payables à chaque bureau de perception, en proportion de la capacité des embarcations naviguant sur le Rhin.

Dans le cas où un bureau de perception serait entièrement supprimé, les droits de reconnaissance, qui s'y percevaient jusqu'alors, seront perçus au bureau précédent pour les embarcations qui continueront leur voyage au delà du bureau supprimé.

Mayence, le 31 mars 1831.

Signé BUCHLER, DE NAU, ENGELHardt, Verdier,

De Roessler, J. Bourcourd, Delius.

LITTÉRA C.

TARIF

des droits de la navigation du Rhin.

Pour tous les objets transportés par le Rhin, à moins que, par une exception formelle à la règle, les droits n'aient été modérés, on payera par quintal: