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" ITnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. "
Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas - Page 577
de Baron Guillaume - 1894 - 975 pages
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 pages
...commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre toute atteinte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912 - 748 pages
...l'un de ces deux pays ou dans un autre pay?, ou qu'il s'agisse d'œuvres non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente convention. Les stipulations de cette...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - 1885 - 1024 pages
...tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 pages
...autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1887 - 806 pages
...Propriété industrielle. Art. 2. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats de l'Union jouiront, eu ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le môme recours légal contre toute...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20

1886 - 764 pages
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modèles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 pages
...l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont- par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 pages
...de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la .suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 pages
...greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou l'autre des HPC, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. ART. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant...
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