De "Costa Rica packet"-arbitrage

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P. den Boer, 1900 - 181 pages
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Fréquemment cités

Page 154 - Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 92 - Majesty; and for the purpose of any offence declared by this Act to be within the jurisdiction of the Admiral, any part of the open sea within one marine league of the coast measured from low-water mark shall be deemed to be open sea within the territorial waters of Her Majesty's dominions.
Page 95 - Whenever any injury has, in any part of the world, been caused to any property belonging to Her Majesty or to any of Her Majesty's subjects by any foreign ship, if at any time thereafter such ship is found in any port or river of the United Kingdom or within three miles of the coast thereof...
Page 163 - Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui...
Page 173 - Lebensprozeß überhaupt es ist nicht das Bewußtsein der Menschen das ihr Sein sondern umgekehrt ihr gesellschaftliches Sein das ihr Bewußtsein bestimmt...
Page 102 - ... et, dans l'affirmative, si les faits sur lesquels chacune de ces réclamations est basée sont prouvés. Dans ce cas l'Arbitre fixera le montant de l'indemnité due par le Gouvernement des PaysBas du chef des dommages soufferts par le capitaine du « Costa Rica Packet » personnellement : de même que du chef des dommages qui auront été justifiés avoir été soufferts par les officiers, l'équipage et les propriétaires dudit bâtiment comme conséquences nécessaires de la détention préventive...
Page 101 - La partie demanderesse remettra à l'Arbitre, dans un délai de trois mois après l'échange des ratifications de la présente Convention, un Mémoire à l'appui de sa demande et en fera parvenir immédiatement une copie à la partie défenderesse. Dans un délai de trois mois après la réception de cette copie la Partie défenderesse remettra à l'Arbitre un Contre-Mémoire, dont il fera parvenir immédiatement une copie à la Partie demanderesse.
Page 61 - Account, then in every such case the person so offending shall be guilty of a misdemeanour, and be liable to be kept in penal servitude for a term not exceeding seven years, or to be imprisoned with or without hard labour for any term not exceeding two years.
Page 96 - ... ship until such time as the owner, master, or consignee thereof has made satisfaction in respect of such injury, or has given security, to be approved by the judge, to abide the event of any action, suit, or other legal proceeding that may be instituted in respect of such injury, and to pay all costs and damages that may be awarded thereon ; and any officer of customs or other officer to whom such order is directed shall detain such ship accordingly.
Page 62 - Hij die opzettelijk enig goed dat geheel of ten dele aan een ander toebehoort en dat hij anders dan door misdrijf onder zich heeft...

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