 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pages
...Juge. Que le Sucre qui sera reconnu n'être pas loyal et marchand , sera jette à la mer en public. Que pour quelque cause et prétexte que ce soit , il ne sera livré du Sucre à personne , qu'il n'ait été trois semaines à purger , et le Marchand le trouvant... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1857 - 636 pages
...province conclu en 1716 ; on y lit : « xxi. — Accordent Nosseigneurs les Commissaires ( du Roi ) » que, pour quelque cause et prétexte que ce soit,...province sans le consentement exprès des » Etats et la vérification aux Cours souveraines de cette province ( le » Parlement et la Chambre des Comptes... | |
 | 1857 - 642 pages
...xxi. — Accordent Nosseigneurs les Commissaires ( du Roi ) » que, pour quelque cause etprétexte que ce soit, il ne sera fait aucune » levée de deniers...province sans le consentement exprès des » Etats et la vérification aux Cours souveraines de cette province ( le » Parlement et la Chambre des Comptes... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1857 - 682 pages
...confirmée dans tous les contrats conclus, après chaque tenue d'Etats, entre le Roi et la province. • « Pour quelque cause et prétexte que ce soit, il ne sera fait aueune » levée de deniers dans la province sans le consentement exprès des » •Etats.... — Aueun... | |
 | 1857 - 686 pages
...entre le Roi et la province. « Pour quelque cause et prétexte que ce soit , it ne sera fait aucune n levée de deniers dans la province sans le consentement exprès des » Etats.... — Aucun édit, arrêt du Conseit, et génératement toutes 114 CONSPIRATION » leUres-paientm ou... | |
 | Jean Baptiste Colbert - 1863 - 548 pages
...desquelles réductions, et des retrancbemens cy-devant faits des revenus desdites rentes, nous ordonnons que, pour quelque cause et prétexte que ce soit, il ne sera fait à l'avenir aucune réduction ni retrancbement desdites rentes, gages et taxations des off1ciers, et... | |
 | 1868 - 1062 pages
...entre les trois ordres et les commissaires de la couronne. « Pour quelque cause ou prétexte que se soit, il ne sera fait aucune levée de deniers dans la province sans le consentement exprès des états; aucun édit, arrêt du conseil et généralement aucunes lettres patentes contraires aux privilèges... | |
 | N. L. Caron - 1872 - 580 pages
...expressément stipulé par les articles 18 et 22 du contrat des États : « Accordent Nosseigneurs les commissaires que, pour » quelque cause et prétexte...aucune levée de deniers dans la Province sans le con» senlement exprès des États et vérification aux cours » souveraines de la Province... Accordent... | |
 | comte Louis-Joseph-Marie de Carné - 1875 - 416 pages
...dispositions convenues entre les trois ordres et les commissaires de la couronne. « Pour quelque cause ou prétexte que ce soit, il ne sera fait aucune levée...dans la province sans le consentement exprès des états ; aucun édit, arrêt du conseil et généralement aucunes lettres patentes contraires aux priviléges... | |
 | 1857 - 644 pages
...province conclu en 1716 ; pn y lit : « xxi. — Accordent Nosseigneurs les Commissaires ( du Roi ) » que, pour quelque cause et prétexte que ce soit,...province sans le consentement exprès des » Etats et la vérification aux Cours souveraines de cette province ( le » Parlement et la Chambre des Comptes... | |
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que, pour quelque cause et prétexte que ce soit, il ne sera fait aucune » levée de deniers dans la province sans le consentement exprès des » Etats et la vérification aux Cours souveraines de cette province ( le » Parlement et la Chambre des Comptes... 
