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QUESTIONS DE DROIT.

TIE.-WIS.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET ,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE .

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ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

TIERCE (DRoIT DE), TIERS, S. I.

TIERCE (DRoIT DE). V. l'article Terrage.

TIERCE-OPPOSITION. V. l'article Opposition (tierce).

TIERS. S. I. La disposition de l'art. 1328 du Code civil suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des osficiers publics, forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers où-le Code civil fait encore loi P

Que cette disposition n'ait fait, pour la France, que consacrer une règle de l'ancien droit, c'est ce qu'a reconnu bien clairement M.Jaubert, dans le rapport qu'il a fait au tribunat, le 14 pluviôse an 12, sur le chap. 5 du titre 4 du liv. 3 du Code civil :

, • Ici, un exemple est nécessaire (a-t-il dit). Pierre est débiteur de Jacques. Jean, porteur d'un titre exécutoire contre Pierre, forme une saisie arrêt entre les mains d'un débiteur de Pierre.Jacques demande à concourir à la répartition des fonds. Il produit, en effet, un titre de créance.

* Si ce titre consiste dans un acte authentique, la date du titre ne saurait être contes

ToME XVI.

tée : cette date avait été assurée par la signature de l'officier public; dans ce cas, Jacques concourra avec Jean.

» Mais si Jacques n'avait qu'un titre sous seing-privé, lorsque Jean avait formé la saisiearrêt, pourra-t-il également l'opposer à Jean ? Jean ne pourrait-il pas lui dire qu'il n'est pas prouvé que cet acte ait existé avant la saisiearrêt; et que conséquemment, quant à lui, il n'y a pas preuve de l'obligation.

» L'exposition de la question prouve que le législateur marchait entre deux écueils.

» Déclarer en principe que les actes sous seing-privé faisaient foi de leur date contre les Tiers, c'eût été ouvrir la porte à toutes sortes de fraudes.

» Déclarer en principe que les actes sous seing-privé n'ont point de date contre les Tiers, n'est-ce pas compromettre en certains cas les intérêts des hommes de bonne foi qui n'ont pas exigé un acte public, ou parcequ'ils n'y ont pas songé, ou parcequ'ils n'ont pas voulu en faire les frais ?

» Cependant ce dernier inconvénient cst moindre que celui qui résulterait du système contraire.

» La crainte des excès dans lesquels l'intérêt personnel entraîne certains hommes, a dû déterminer le législateur.

» Au reste , les contractans seront avertis ; c'est à eux à prendre leurs précautions.

I

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