Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16Tarlier, 1830 |
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... correctionnel et Tribunal de première ins- tance . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . § . I. Les Tribunaux correctionnels peuvent - ils , inci- demment aux plaintes portées devant eux , connaitre des demandes civiles formées récon ...
... correctionnel et Tribunal de première ins- tance . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . § . I. Les Tribunaux correctionnels peuvent - ils , inci- demment aux plaintes portées devant eux , connaitre des demandes civiles formées récon ...
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... correctionnel- les , renvoie le prévenu et la procédure devant le Tribunal correctionnel de Shelestadt . » En exécution de cette ordonnance , Paul Parisot est traduit à l'audience correction- nelle du tribunal civil de l'arrondissement ...
... correctionnel- les , renvoie le prévenu et la procédure devant le Tribunal correctionnel de Shelestadt . » En exécution de cette ordonnance , Paul Parisot est traduit à l'audience correction- nelle du tribunal civil de l'arrondissement ...
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... correctionnel de Sheles- tadt , laquelle , en cette disposition , est dé- clarée nulle et comme non - avenue ... correctionnels peuvent - ils annuler des emprisonnemens faits , pour dettes civiles , au préjudice de sauf - conduits ...
... correctionnel de Sheles- tadt , laquelle , en cette disposition , est dé- clarée nulle et comme non - avenue ... correctionnels peuvent - ils annuler des emprisonnemens faits , pour dettes civiles , au préjudice de sauf - conduits ...
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... correctionnel n'aurait pu adjuger qu'à la charge de l'appel ? Nous répondrons qu'une singularité n'était pas plus alors qu'aujourd'hui , une raison pour refuser à la loi l'obéissance qui lui était due . Cette prétendue singularité d ...
... correctionnel n'aurait pu adjuger qu'à la charge de l'appel ? Nous répondrons qu'une singularité n'était pas plus alors qu'aujourd'hui , une raison pour refuser à la loi l'obéissance qui lui était due . Cette prétendue singularité d ...
Page 227
... correctionnel , pour se voir condamner à l'a- mende de 50 francs . Ce tribunal reconnaît sa compétence ; mais ne trouvant pas la contravention suffisam- ment constatée , il acquitte la prévenue . Le procureur du roi n'appelle pas de ce ...
... correctionnel , pour se voir condamner à l'a- mende de 50 francs . Ce tribunal reconnaît sa compétence ; mais ne trouvant pas la contravention suffisam- ment constatée , il acquitte la prévenue . Le procureur du roi n'appelle pas de ce ...
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Expressions et termes fréquents
17 nivôse 28 août acte annuler arrêt article Attendu avaient ayant-cause bois brumaire an 7 cautionnement chose ci-devant seigneurs Code civil commune condamner conséquence Considérant contravention correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale coutume de Normandie créan créanciers criminelle d'appel de Dijon d'Usage dame Sirey débiteur déclare défendeurs demandeurs devant le tribunal dévolution disposition donation douaire enfans eût femme frimaire habitans héritiers Roquelaure Houchin hypothèques immeubles jugemens jugement du tribunal l'acte l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législateur loi du 17 loi du 28 lois mari mariage ment messidor nullité ordonne parceque père possession prairial pré première instance prescription preuve procédure propriétaire propriété prouver question rapport réglemens réglement rendu rente requête résulte seing-privé serait servitude seulement statut syndics termes tierce-opposition tiers Tiers-coutumier Tiers-denier tion titre transcription Triage tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'appel Tribunal de police Tribunaux de commerce usufruit Vaine pâture vendémiaire ventôse veuve Villotte
Fréquemment cités
Page 53 - Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite.
Page 10 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 132 - Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Page 244 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 61 - Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente.
Page 362 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 398 - Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. ART. 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les...
Page 369 - Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le failli.
Page 327 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou...
Page 227 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...