Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16Tarlier, 1830 |
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... régle- mens ou aménagemens entre les seigneurs pro- priétaires exclusifs et les communes simples usagérés , réglemens et aménagemens auxquels cet édit n'avait pas touché . » Voilà , en effet , ce qu'a dû présumer l'Assem- blée ...
... régle- mens ou aménagemens entre les seigneurs pro- priétaires exclusifs et les communes simples usagérés , réglemens et aménagemens auxquels cet édit n'avait pas touché . » Voilà , en effet , ce qu'a dû présumer l'Assem- blée ...
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... réglemens émanés sur la procédure à suivre en matière de cassation , qui , dans les circonstances susdites , s'oppose à ce que les mineurs Testu puissent aujourd'hui de- mander valablement la cassation de la première disposition dudit ...
... réglemens émanés sur la procédure à suivre en matière de cassation , qui , dans les circonstances susdites , s'oppose à ce que les mineurs Testu puissent aujourd'hui de- mander valablement la cassation de la première disposition dudit ...
Page 162
... réglemens propres au ressort du parlement note de Besançon : voici de quelle manière il y est rapporté , à l'article Avis le plus doux , A : le 27 juillet 1774 , la grand chambre tombe en partage sur l'appellation d'une sentence qui ...
... réglemens propres au ressort du parlement note de Besançon : voici de quelle manière il y est rapporté , à l'article Avis le plus doux , A : le 27 juillet 1774 , la grand chambre tombe en partage sur l'appellation d'une sentence qui ...
Page 165
... réglement du 18 mars 1701 , rapporté à la page 61 du tome 2 du recueil des édits et réglemens particuliers au ressort de cette cour . Voici en quels termes était conçu cet article : Lorsqu'il s'agira de convertir les procès criminels en ...
... réglement du 18 mars 1701 , rapporté à la page 61 du tome 2 du recueil des édits et réglemens particuliers au ressort de cette cour . Voici en quels termes était conçu cet article : Lorsqu'il s'agira de convertir les procès criminels en ...
Page 196
... réglemens de juges , lorsque le différend est porté par- devant plusieurs tribunaux de première instance , non ressortissans de la méme cour d'appel , ou lorsque le conflit existe entre plusieurs cours . » Art . 363 du Code de procédure ...
... réglemens de juges , lorsque le différend est porté par- devant plusieurs tribunaux de première instance , non ressortissans de la méme cour d'appel , ou lorsque le conflit existe entre plusieurs cours . » Art . 363 du Code de procédure ...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16 Philippe-Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1830 |
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Expressions et termes fréquents
17 nivôse 28 août acte annuler arrêt article Attendu avaient ayant-cause bois brumaire an 7 cautionnement chose ci-devant seigneurs Code civil commune condamner conséquence Considérant contravention correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale coutume de Normandie créan créanciers criminelle d'appel de Dijon d'Usage dame Sirey débiteur déclare défendeurs demandeurs devant le tribunal dévolution disposition donation douaire enfans eût femme frimaire habitans héritiers Roquelaure Houchin hypothèques immeubles jugemens jugement du tribunal l'acte l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législateur loi du 17 loi du 28 lois mari mariage ment messidor nullité ordonne parceque père possession prairial pré première instance prescription preuve procédure propriétaire propriété prouver question rapport réglemens réglement rendu rente requête résulte seing-privé serait servitude seulement statut syndics termes tierce-opposition tiers Tiers-coutumier Tiers-denier tion titre transcription Triage tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'appel Tribunal de police Tribunaux de commerce usufruit Vaine pâture vendémiaire ventôse veuve Villotte
Fréquemment cités
Page 53 - Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite.
Page 10 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 132 - Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Page 244 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 61 - Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente.
Page 362 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 398 - Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. ART. 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les...
Page 369 - Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le failli.
Page 327 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou...
Page 227 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...