 | 1814 - 418 pages
...députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement.... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement.... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | 1814 - 648 pages
...ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. ' 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans... | |
 | 1814 - 426 pages
...illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voi*... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héré» ditaires selon sa volonté. 28. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtu cinq ans,... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit... | |
 | 1818 - 568 pages
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix délibérative à... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
