 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pages
...dont si aucunes interviennent, Sa Majesté s'en réserve à soi et à son Conseil la connoissance , et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. FAIT au Conseil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à Saint-Germain-en-Laye, le 4 Décembre 1674. Signé COLBERT.... | |
 | Goujon, Louis Joseph Marie Goujon - 1803 - 216 pages
...interviennent , Sa Majesté s'en. est , et à son Conseil , réservé la connaissance , et icelle interdite à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'état du Roi, Sa Majesté y étant , tenu à Compiègne , le 23e. jour du mois de juillet iy48. Signé PHELYPEAUX.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
..., et si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est, et à son Conseil, réservé la connaissance , et icelle interdit à toutes ses Cours et autres juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu pour les finances , à Versailles le six janvier mil sept cent cinquante-six. Signé... | |
 | Maurice Champion - 1839 - 528 pages
...et dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est et à son conseil réservé la connoissance, et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges. Fait au Conseil d'Estat du Roi, tenu à Versailles, le onzième jour de janvier mil sept cent cinquante sept 139 (Page... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...interviennent, Sa Majesté s'en était réservée et à son conseil la connaissance, et icelle interdit à tous autres juges. Fait au conseil d'état du roi, tenu à Versailles, le septième jour de juillet mil six cent soixante et quatorze. COMMISSION De jaugeur et compteur de bois... | |
 | Marseilles - 1843 - 670 pages
...autres empêchements queleonques, dont Sa Majesté s'est réservé la connoissance et icelle interdite à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'état du roi, Sa Majesté y étant , tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de février mil sept crut quatorze.... | |
 | New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...à l'intendant de la Nouvelle-France, toute cour, jurisdiction, et connoissance, icelle interdisant à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'état du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le quatrième jour de juin, mil sept cent dix-neuf. Signé: FLEURIAU,... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1856 - 660 pages
...et dont si aucuns interviennent. Sa Majesté s'en est et à son conseil réservé la connaissance, et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'Estat du Roi, tenu à Versailles, le onzième jour de janvier mil sept cent cinquante sept. Collationné... | |
 | Charles de Beaurepaire - 1856 - 536 pages
...et dont si aucuns interviennent. Sa Majesté s'en est et à son conseil réservé la connaissance, et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'Estat du Roi, tenu à Versailles, le onzième jour de janvier mil sept cent cinquante sept. Collationné... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...dont si aucunes interviennent Sa Majesté s'est réservé et à son conseil la connaissance et icclle interdit à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-six février mil sept cent quarante-trois. PIIÉLYPEAUX.... | |
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Majesté s'en est et à son conseil réservé la connaissance, et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'Estat du Roi, tenu à Versailles, le onzième jour de janvier mil sept cent cinquante sept. 
