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méconnaître; ce qui est exact pour les affaires civiles devient encore plus évident, en supposant que le vrai soit susceptible de gradation, pour les affaires commerciales et spécialement pour les affaires maritimes. Ces considérations ont sans doute vivement impressionné un avocat distingué du barreau de la cour impériale d'Aix dans l'ouvrage qu'il a publié récemment sous le titre: Du droit d'appel limité à quinze cents francs, surtout en matière d'assuranees maritimes, et dans lequel l'auteur se propose pour but spécial de déterminer comment doit être calculé le chiffre auquel le législateur a successivement fixé la limite des deux ressorts et d'exposer l'état de la jurisprudence sur ce point, notamment en ce qui concerne le contrat d'assurance maritime ; et en même temps et par un lien logique nécessaire, l'examen de la question, non plus seulement au point de vue du contrat d'assurance maritime, mais à un point de vue général.

De l'étude historique très-intéressante que présente M. Negrin sur le droit d'appel en droit romain et dans l'ancien droit français jusqu'à la révolution de 1789 ressort au point de vue du cumul des demandes que, sous l'ancienne législation, devant la juridiction consulaire et aussi devant la juridiction ordinaire, mais non sans quelque réserve de la doctrine, il suffisait que les demandes fussent introduites par un seul exploit pour que le cumul de la réunion des chefs de demandes ou des parties fût autorisé. Le silence de la loi actuelle trouve dans les ouvrages des auteurs modernes un utile complément qui permet à M. Negrin de conclure à l'existence d'une doctrine favorable au cumul tant en matière ordinaire que pour l'assurance maritime notamment, et garantit le droit d'appel dans les différentes combinaisons.

Peut-être seulement est-il à regretter qu'avec ses notions philosophiques sur la matière et sa connaissance parfaite des origines historiques, M. Negrin ne se soit expliqué qu'incidemment sur la question de la légitimité de l'appel en lui-même. Ce n'est pas 15, à notre avis, un point si nettement et si définitivement tranché qu'il n'y ait plus lieu d'y revenir. Les raisons sur lesquelles s'appuient les adversaires de l'appel dans un système d'organisation judiciaire bien conçu ne sont pas sans valeur, et la solution éclairée du litige peut encore demeurer utilement à l'instruction. N'y a-t-il pas dans le maintien de l'appel un souvenir du droit féodal, et pourquoi certains juges auraient-ils le privilège de réformer la décision des autres? La vérité est-èlle plutôt en appel qu'en première instance ? N'est-il pas à craindre que le plaideur insolvable ne se laisse aller à toutes les ardeurs de ses haines et de ses rancunes, bien convaincu que la continuation de la lutte ne peut lui présenter que des chances favorables, etc. ? Ces arguments ne sont pas sans réponse, et la controverse a déjà alimenté des volumes. Quoi qu'il en soit, et je crois pouvoir soupçonner quelle serait sur ce point l'opinion de M. Negrin,

on ne peut que le féliciter et le remercier d'avoir consigné et fait connaître aux amis des études juridiques, sur une question spéciale, les enseignements d'une longue pratique. C'est surtout devant la cour impériale d'Aix, appelée à décider en dernier ressort toutes les questions de droit maritime, que soulèvent les grandes opérations commerciales engagées par Marseille, qu'il est utile et opportun de pénétrer les problèmes juridiques nés du commerce et de la spéculation.

Ch. Vergé.

SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE POLITIQUE

Réunion du 5 avril 1861.

Communications : Mort tic M. Leymarie. — Réunion de la Société d'économie politique a Turin. — Création d'une Société d'économie politique en Hollande. — Vœu pour la suppression absolue du régime douanier par la chambre de commerce d'Anvers et la Société d'économie politique belge.—Ouvrages présentés.

L'ukase proclamant l'abolition du servage en Russie et la discussion de la Société agronomique de Varsovie au sujet des paysans de Pologne.

Cette réunion a été présidée par M. H. Passy, ancien ministre des finances, membre de l'Institut.

Avant que la discussion générale ne commence, M. Joseph Garnier, secrétaire perpétuel, fait part à la réunion de la mort de M. Achille Leymarie, appartenant à la Société depuis quelques années; et il énumère sommairement les travaux de ce regrettable publiciste. M. A. Leymarie, né à Limoges en 1812, a commencé à se faire connaître comme écrivain par des travaux historiques sur le Limousin, et plus tard par une Histoire des paysans (1). Il a collaboré pendant ces dernières années au Journal des Économistes, au Dictionnaire du commerce et de la navigation, et il a obtenu une mention honorable à l'Académie des sciences morales et politiques pour ses dialogues d'économie politique et de morale intitulés Tout par le travail (2). Plus récemment, il a publié une brochure sur la question de la réforme douanière, dans laquelle l'économie politique était sacrifiée à la politique. Journaliste dans son pays avant et après la révolution de 1848, M. Leymarie est venu

(1) Paris. Guillaumin. 1849. 2 vol. in-S". — Le Limousin historique. 1839. Gr. in-8\ — Histoire du Limousin. 1845. 2 vol. in-8*.

(2) Tout par k travail. — Paris. Guillaumiu. Gr. in-18. 1857.

fonder à Paris le Courrier du Dimanche, auquel madame Leymarie a fourni une remarquable collaboration. Comme la révolution, et plus tard le rétablissement de l'empire avaient blessé les convictions deM. Leymarie, les dernières années de sa vie ont été mises au service de l'opposition, qui est aussi un élément de progrès dans les pays représentatifs. C'était un de ces homme* à la volonté forte, au caractère ferme et persévérant, assez rares de nos jours, et qui emportent l'estime de leur» adversaires eux-mêmes.

Après cette pénible communication, la Société apprend avec un vif intérêt la fondation projetée d'une Société d'économie politique en Hollande, qui se réunira quatre fois par an à Amsterdam, et la reprise par la Société d'économie politique, fondée l'an dernier à Turin, de ses séances, que les événements politiques avaient interrompues. Le bureau de la Société de Turin est composé de M. le comte Arrivebene, président; M. le marquis Gustave de Cavour (frère du président du conseil) etCadorna, vice-présidents; MM. Reymond et Giudice, secrétaires. Plusieurs notabilités assistaient à la première réunion du 15 mars : M. Corsi, ministre de l'agriculture et du commerce; M. Peruzzi, ministre des travaux publics; M. le marquis Alfieri, ancien président du Sénat, etc. M. le secrétaire perpétuel donne un aperçu sommaire de la discussion, qui a porté sur le crédit foncier, et à laquelle ont pris part MM. le professeur Reymond, le ministre Corsi, le sénateur de Cardenas, le comte Arrivebene, le sénateur Cadorna, le comte de Salmour, le marquis Gustave de Cavour, le comte Michellini. En adressant le compte rendu de cette séance à M. Joseph Garnier, secrétaire de la Société de Paris, M. le comte Arrivebene lui écrit : o Les Italiens, malgré les préoccupations auxquelles ils sont en proie et les grandes difiicullés qui les entourent, ne négligent pas la science, et surtout l'économie politique, science que l'on peut dire autonome en Italie. Mais il est vrai de dire que les efforts faits pour conquérir la liberté retrempent les âmes et les rendent aptes à faire marcher de front plusieurs nobles entreprises à la fois. » (Nombreuses marques d'adhésion. )

M. le secrétaire perpétuel signale ensuite une remarquable proposition faite à la Chambre de commerce d'Anvers par M. Alexis Jeoffroy, un de ses membres, qui lui demande d'émettre le vœu d'une suppression totale de régime douanier, dans l'intérêt de l'industrie et du commerce belges. Cette importante proposition prouve le progrès de l'idée de la liberté commerciale chez nos voisins. En 1856, lors du congrès de la réforme douanière, les représentants de la Chambre de commerce d'Anvers s'étaient montrés plus timides que ceux de la Chambre de Verviers et que les délégués de Rotterdam. — La Société d'économie politique belge, qui s'est réunie le 24 mars, et qui compte plusieurs industriels dans son sein, a appuyé la proposition de M. Jeoffroy, après une intéressante discussion à laquelle ont pris part MM. G. de Molinari, Mayer-Hartogs, Ch. Lehardy de Beaulieu, Wercken, H. Gouvy, Hymans, Guillery, Masson, Jottrand et Deheselle.

M. Pellat, doyen de la faculté de droit, présente à la Société, de la part de M. Manuel Colmeiro, un de ses membres associés à l'étranger, une brochure contenant deux discours à l'Académie royale d'histoire de Madrid : l'un par M. Colmeiro, lors de sa réception, sur los Politicos y Abitristas espanoles des seizième et dix-septième siècles; l'autre en réponse, par M. Antonio Cavanilles, membre de la même académie.

M. Joseph G Minier présente de la part de M. Horn une brochure intitulée : Procès des banknotes hongroises; François-Joseph Ier contre Louis Kossuth. Cette publication contient les pièces sur lesquelles roule ce curieux procès pendant devant la cour d'équité de Londres et intenté par l'empereur d'Autriche contre l'ex-dictateur de la Hongrie, pour l'émission des billets de banque faits par ce dernier. M. Horn les a traduites avec un zèle patriotique, partie du latin, partie du hongrois, de l'allemand et de l'anglais.

Après ces communications, M. Joseph Garnier appelle l'attention de la réunion sur l'acte solennel de l'abolition du servage en Russie, que vient de signer l'empereur Alexandre H. C'est là, dit-il, une réforme qui intéresse non-seulement vingt millions de paysans, mais l'humanité tout entière. Celle-ci doit ôtre reconnaissante envers le souverain qui, par son Initiative, sa persévérance, est parvenu à réaliser, malgré bien des obstacles suscités sous ses pas, ce grand acte de réparation. La Société d'économie politique, en se trouvant réunie pour la première fois depuis l'accomplissement de cette grande mesure économique et sociale, doit exprimer la vive satisfaction qu'elle éprouve.

La proposition de M. Joseph Garnier est accueillie par une approbation unanime (1).

Le prince Pierre Dolgoroukow dit que l'empereur Alexandre est d'autant plus digne de sympathie et de reconnaissance, pour la mesure si importante qu'il vient de proclamer, qu'il a eu à surmonter des obstacles graves et à lutter contre de nombreuses difficultés. 11 faut connaître les hommes et les choses, à Saint-Pétersbourg, pour apprécier à sa juste valeur tout le courage civil dont l'empereur Alexandre a eu

(t) Il est à remarquer que cette réunion de la Société d'économie politique avait lieu avant les derniers événements de Varsovie, si déplorables à tous égards. {Note du rédacteur.)

besoin* pour lutter contre les déplorables courtisans qui l'entourent et contre la bureaucratie russe. Maintenant, il lui reste à compléter sa grande œuvre de rénovation, en réformant les tribunaux et l'administration, et en introduisant un régime légal, un régime constitutionnel. Espérons qu'il aura l'intelligence et le courage nécessaires à cette grande œuvre.

M. le comte Urdski, ancien maréchal de la noblesse de la province de Varsovie, se joint à M. Dolgoroukow et espère que la solution de la question du servage en Russie contribuera à la solution des questions que soulève encore la condition des paysans libres en Pologne.

À ce sujet, M. Dolgoroukow, sur la demande qui lui en est faite, donne des explications sur les principales dispositions de l'acte d'émancipation, et sur la constitution des terres des paysans, après l'émancipation.

II dit que, conformément au nouvel acte, les paysans d'une commune ne deviendront propriétaires de leurs cabanes et des lots de terre qui servent à leur existence, qu'après avoir racheté les unes et les autres; jusque-là ils n'en sont que les usufruitiers permanents, et portent le nom de paysans temporairement obligés. Néanmoins, la loi d'émancipation, par une disposition sage et que l'on ne saurait assez louer, a permis à chaque famille de paysans de racheter isolément sa liberté complète en acquittant à la fois toute la part du rachat qu'il lui revient à payer. Après ce paiement, elle devient propriétaire de la cabane et de l'enclos y attenant, et a le droit de demander et de recevoir, à titre de propriété héréditaire, la part qui lui revient des champs et des prairies de la commune.

Les principales bases de l'émancipation sont les suivantes:

Dans chaque province, un comité, composé de nobles et de fonctionnaires, fixera la quantité de terrain à donner à chaque paysan, et la redevance en argent de ce dernier, d'après des bases établies par le gouvernement.

Les corvées doivent être supprimées dans deux ans au plus tard et remplacées par une redevance en argent.

Les serfs, jusqu'à ce qu'ils rachètent leurs enclos et leurs terres, sont appelés paysans temporairement obligés; mais le seigneur ne peut plus les faire punir. Ce droit revient aux autorités électives de la commune et du canton et au juge de paix. Les serfs obtiennent dès ce moment le droit de se marier sans la permission du seigneur, nécessaire jusqu'à ce jour; ils obtiennent le droit d'acquérir, de posséder, de tester, de plaider, d'emprunter, de conclure des baux et de passer des marchés.

Les serfs peuvent racheter leurs cabanes et leurs enclos; mais comme

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