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Livres Livres 1 - 10 sur 180 pour puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection....
" puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 434
1861
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1903
...Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. Art, la. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États...propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i3. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16,Numéro 2

Georg Friedrich Martens - 1860
...présent Traité. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. nue avant l'expiration des délais fixés pour l'exécution par la France du présent Traité; 2°...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 17

1860
...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a été approuvé par le parlement anglais, après une vive discussion (mars 1860) ;1)....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...et due forme, sont convenus des articles suivants: Ari. i5. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Bulletin des lois

France - 1861
...Belgique et sur des marchés tiers. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17,Numéro 1

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Charles Samwer, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, clans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 18

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1861
...l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ...

Louis Bachelier - 1862 - 394 pages
...la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. ART. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans la limite lisét par les articles précédents seront...
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archives diplomatiques

janvier, fevrier, mars - 1863
...auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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