 | France - 1810 - 820 pages
...avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort, et ses Liens serout confisqués. — - - '> Cette disposition aura lieu dans le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...avec les puissances étrangères ou Ieursvageu3, pour les engager à commettre des hostilités, ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort, et ses bient seront confisqués. — Cette disposition aura lieu dafls le cas... | |
 | 1829 - 1512 pages
...entrenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pourles engager à commetre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les {moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences... | |
 | 1830 - 772 pages
...pratiqué des machinations ou entretenu d« intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £< alinéa... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...générale a été abolie par la Charte. 56. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager s> commettre des hostilités ou àentreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...France eat puni de morl. (Code pénal , art. 75.) Quiconque a pratiqué des machinations nu entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à des hostilités ou à la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, est puni de... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...bienveillance et leur reconnaissante affection! Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...intelligences ne sont coupables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'engager les puissances étrangères à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou de leur en procurer les moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre des hostilités qui imprime... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la .France , on pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. --Cette disposition aura lieu dans le cas... | |
| |
Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... 
