 | Francia - 1806 - 548 pages
...juste sujet de craindre d'être troublé par une action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...juste sujet de craindre d'être troullô par un.1 action soit hypothécaire , soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...sujet do м ill '• d'etre (rouble par uno action, suit hypothécaire, soit en revendication, ¡I peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si miem n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, M mieux n'aime celui-ci donner • nii»'i. uu à moins qu'il n'ait été stipulé une , nonobstant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...juste sujet de craindre d'être troublé, par une action soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...judiciaire. i653 ^4- Si l'acheteur est troublé par une action soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux celui-ci n'aime donner Caution. i«54 7 5. Si l'acheteur ne paie pas le prix , le vendeur... | |
 | 1827 - 740 pages
...l'ache» «eur qui a»justâ sujet de craindre d'çtre tAublé dans sa possession pçut si^spencjre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur .ait fait cesser le tro»ble>T<si miqa^ n'aîme celni-ci donner ea*iti«n. JLji'ya d'exception «! cette règle que pour... | |
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Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner... 
