 | France - 1807 - 476 pages
...bâtiment, prendre à cer effet de l'argent sur le corps du navire , ni fréter le navire. (233) 4/1- Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge.... | |
 | 1807 - 314 pages
...uns d'eux fissent reins oc contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier , le capitaine pomra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur continent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...bâtiment , prendre à cet eflet de l'argent sur le corps du navire , ni fréter le navire. a33. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles , cordages et autres choses pour le 233 . Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires,...pour l'expédier , le capitaine pourra en ce cas, vingt -quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter h.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...à cet effet de l'argent sur le corps du navire , m fréter le navire. z33. Si le bâtiment étort frété du consentement des propriétaires , et que...quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais necessaires pour l'expedier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre heures après sommation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Art. a33. Si le bâtiment étoit frété du consentement des propriétaires , et que quelques - uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...cas , vingtquatre heures après sommation faite aux rel'usans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...navire. Art. 233. Si le bâtiment était frété du conseutement des propriétaires, et que quelques uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
..., l'art. a33 porte que « Si le bâti» ment était frété du consentement des proprié» taires , et que quelques-uns d'eux fissent refus » de contribuer aux frais nécessaires pour l'expé> dier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre » heures après sommation faite aux refusans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le bâtiment était frété du consentement tirs propriétaires , et que quelques-uns d'eux fusent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier,...capitaine pourra , en ce cas , vingt-quatre heures après »mifyiatton faîte aux refosans d<: fournir leur Contingent, emprunter a la grosse pour leur compte... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...Vart. 17, liv. 2, fit. ier de l'ordonnance de 1681, — fa) Ibidem. — Ci) Ibidem. ARTICLE 233. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusaiis de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
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Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants... 
