Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1879 |
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... acte seul d'exposer , mais de la demande d'un certificat de description , demande que nous croyons indispensable , se trou- verait à couvert contre la contrefaçon qui pourrait s'attaquer à lui , qu'elle vînt du pays qui reçoit sur son ...
... acte seul d'exposer , mais de la demande d'un certificat de description , demande que nous croyons indispensable , se trou- verait à couvert contre la contrefaçon qui pourrait s'attaquer à lui , qu'elle vînt du pays qui reçoit sur son ...
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... acte d'exploitation exigé par l'art . 32 , § 2 , de la loi de 1844 , et préserve le brevet de la déchéance édictée par cet article pour défaut d'exploitation pendant deux années . Cette disposition nous paraît éminemment équitable , car ...
... acte d'exploitation exigé par l'art . 32 , § 2 , de la loi de 1844 , et préserve le brevet de la déchéance édictée par cet article pour défaut d'exploitation pendant deux années . Cette disposition nous paraît éminemment équitable , car ...
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... acte qui , comme celui du concours à une expo- sition , indique de la part de son auteur l'intention bien ar- rêtée d'exploiter réellement l'objet de son brevet . Aux termes du même article , cette déchéance est ainsi in- terrompue ...
... acte qui , comme celui du concours à une expo- sition , indique de la part de son auteur l'intention bien ar- rêtée d'exploiter réellement l'objet de son brevet . Aux termes du même article , cette déchéance est ainsi in- terrompue ...
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... actes assuré- ment blâmables , que n'atteint jusqu'ici que la seule loi civile , devraient tomber sous le coup des ... acte illicite relevant de la juridiction pénale . « 2. Doit être également considérée comme illicite , l'usurpation ...
... actes assuré- ment blâmables , que n'atteint jusqu'ici que la seule loi civile , devraient tomber sous le coup des ... acte illicite relevant de la juridiction pénale . « 2. Doit être également considérée comme illicite , l'usurpation ...
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... acte ayant la même force , décerné par l'autorité compétente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au ...
... acte ayant la même force , décerné par l'autorité compétente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au ...
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Expressions et termes fréquents
13 mars 20 août 20 avril abus de confiance accusation acte août application arrêté préfectoral article attendu qu'en attendu qu'il résulte autorisé avril Benoist brevet Carnières chambre chemins de fer civile compétence condamnation considérant constate Constitue une contravention contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'amende d'inst débats déc déclaration décret délit de chasse demandeur devant la Cour faux fév Filain frauduleuse gén greffe Haute-Saône janv jugement attaqué juil juin juré juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'audience ledit légale législateur lieu lieutenant de louveterie loi du 20 maire mars matière ment ministère public motifs municipal Nîmes nullité outrages peine pén pénale Petiton poursuite pourvoi précité préfet prés prescriptions prévenu prévu procès-verbal prononcée puni par l'art question raison rapp serment seule sieur simple police statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art voie publique Vy-lès-Filains
Fréquemment cités
Page 16 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 81 - ... de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas...
Page 15 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 18 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...
Page 63 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.
Page 18 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par...
Page 15 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un...
Page 18 - Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire. soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne...
Page 16 - Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 17 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays, à raison d'obligations par lui. contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.