 | 1870 - 404 pages
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | 1886 - 764 pages
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | 1873 - 798 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | France - 1870 - 776 pages
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | 1870 - 782 pages
...où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats des» résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés pas le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | France - 1872 - 448 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les...ou partie des frais de voyage , qui seront ensuite rem- PARTIE I. boursés parle Gouvernement intéressé. 29nov.186g. Aucun témoin, quelle que soit... | |
 | France - 1872 - 446 pages
...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pou1ra lui être fait, sur sa demande, par les soins des...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
| |
Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par... 
