 | 1803 - 336 pages
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pages
...; Sur le rapport du Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil, portant : « Aucune inhumation ne » sera faite sans une autorisation...et sans frais de «•l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 , sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
 | 1806 - 330 pages
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...parens «u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. c Aucune inhumation ne »eï» frite sans une autorisation sur papier libre et sans frais...l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'âpre» s'être transporté auprès deldper-*onne décédée, pour s'assurer du décès, et que... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...paix du lieu de naissance du décédé. 130 Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas... | |
 | Faculté de médecine de Paris - 1818 - 612 pages
...aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui'ne ». pourra la délivrer qu'après s'être transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yfer i da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus'^df... | |
 | Université de Paris. Faculté de médecine - 1818 - 822 pages
...aucune inhumation ne sera faite sans une* » autorisation de l'officier de l'état civil qui ne> . y* pourra la délivrer qu'après s'être transporté» auprès de la personne décédée , pour s'assu» rer du décès , et que- vingt-quatre, heure* » après le décès , hors les cas prévus... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...<lt: it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. 
