 | France - 1863 - 1470 pages
...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. H est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. 20. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | 1863 - 626 pages
...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous... | |
 | 1863 - 970 pages
...fommBnicadon de l'inventaire et rie la liste des actionnaires. Art, 19. Il est fait annuellement sur IPS bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième...moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Co prélèvement cesse, d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint In dixième du capital... | |
 | 1867 - 970 pages
...faire délivrer copie du bilau résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. Art. ôG. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | 1867 - 584 pages
...délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. vement d'un vingtième nu moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve....réserve a atteint le dixième du capital social, 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...les benefices neis, un prélèvement d'un vingtième au moins, aflecté à la formation d'un fonds do réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire...réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | 1868 - 324 pages
...formation d'un fonds de réserve..,..,:, ; . -, ,,,i. : ,. . -{,; :.rn« ':,, . : r, • ,,:; /r: •,-; Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque...réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | 1874 - 556 pages
...annuellement, smr les braetiers nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, afectr à la formation d*oa fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être...lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième da capital social. L'administration remet les pièces avec an rapport sur les opérations de lu société... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. » ART. 36. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. » ART. 39. L'art. 17 est applicable aux sociétés anonymes. » ART. 40. Il est interdit aux administrateurs... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...constitution d'un fonds de réserve est rendue obligatoire par l'art. 36 de la loi de 1867, qui dispose : — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets,...réserve a atteint le dixième du capital social. Les administrateurs qui négligeraient de faire le prélèvement prescrit par la loi ou celui qui le... | |
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Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième... 
