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Livres Livres 1 - 10 sur 61 pour Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement....
" Art. 36. — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 460
1867
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Bulletin des lois

France - 1863
...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. H est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. 20. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

1863
...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1863
...fommBnicadon de l'inventaire et rie la liste des actionnaires. Art, 19. Il est fait annuellement sur IPS bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième...moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Co prélèvement cesse, d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint In dixième du capital...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1867
...faire délivrer copie du bilau résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. Art. ôG. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 45

1867
...délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. vement d'un vingtième nu moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve....réserve a atteint le dixième du capital social, 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...
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Bulletin des lois

France - 1868
...les benefices neis, un prélèvement d'un vingtième au moins, aflecté à la formation d'un fonds do réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire...réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...
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Almanach de la coopération

1868
...formation d'un fonds de réserve..,..,:, ; . -, ,,,i. : ,. . -{,; :.rn« ':,, . : r, • ,,:; /r: •,-; Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque...réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...
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Archives de droit international et de législation comparée

1874
...annuellement, smr les braetiers nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, afectr à la formation d*oa fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être...lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième da capital social. L'administration remet les pièces avec an rapport sur les opérations de lu société...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - 1880
...faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. » ART. 36. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. » ART. 39. L'art. 17 est applicable aux sociétés anonymes. » ART. 40. Il est interdit aux administrateurs...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...constitution d'un fonds de réserve est rendue obligatoire par l'art. 36 de la loi de 1867, qui dispose : — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets,...réserve a atteint le dixième du capital social. Les administrateurs qui négligeraient de faire le prélèvement prescrit par la loi ou celui qui le...
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