 | France - 1863 - 1470 pages
...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 20. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par l'arlicle 8. A défaut, parles administrateurs,... | |
 | 1863 - 970 pages
...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint In dixième du capital social. Art. so. Eneas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs...sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générais de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de... | |
 | 1863 - 626 pages
...prélèvement, cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous les actionnaires, à l'cffel de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer... | |
 | 1867 - 584 pages
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur lu question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l'assemblée... | |
 | 1867 - 970 pages
...fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'efl'et de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution ue la société.... | |
 | 1868 - 324 pages
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital...lieu de prononcer la dissolution de la société. .. { . , •;:j• .j--r? ii::': ••>'i••:••ir ..'•l•ir,-- : La résolution de l'assemblée... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'assemblée générale de tous les actionnaires, à Teilet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...juillet 1867, une disposition écrite spécialement pour les sociétés anonymes : aux termes de l'art. 37, « en cas de perte des trois quarts du capital...lieu de prononcer la dissolution de la société. » Et puis, par une seconde disposition du même article, que nous allons voir reproduite et confirmée... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...spéciales aux sociétés anonymes ; elles sont formulées dans les art. 37 et 38 de la loi de 1867. 434. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. — A défaut par les administrateurs de réuni l'assemblée générale, comme... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...la loi de 1867 prévoient deux autres cas spéciaux, applicables seulement aux sociétés anonymes. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans... | |
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Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la... 
