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Livres Livres 1 - 10 sur 64 pour Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs....
" Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 460
1867
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Bulletin des lois

France - 1863
...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 20. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par l'arlicle 8. A défaut, parles administrateurs,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1863
...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint In dixième du capital social. Art. so. Eneas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs...sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générais de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

1863
...prélèvement, cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous les actionnaires, à l'cffel de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 45

1867
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur lu question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l'assemblée...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1867
...fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'efl'et de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution ue la société....
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Almanach de la coopération

1868
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital...lieu de prononcer la dissolution de la société. .. { . , •;:j• .j--r? ii::': ••>'i••:••ir ..'•l•ir,-- : La résolution de l'assemblée...
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Bulletin des lois

France - 1868
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'assemblée générale de tous les actionnaires, à Teilet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - 1880
...juillet 1867, une disposition écrite spécialement pour les sociétés anonymes : aux termes de l'art. 37, « en cas de perte des trois quarts du capital...lieu de prononcer la dissolution de la société. » Et puis, par une seconde disposition du même article, que nous allons voir reproduite et confirmée...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1881
...spéciales aux sociétés anonymes ; elles sont formulées dans les art. 37 et 38 de la loi de 1867. 434. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. — A défaut par les administrateurs de réuni l'assemblée générale, comme...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...la loi de 1867 prévoient deux autres cas spéciaux, applicables seulement aux sociétés anonymes. En cas de perte des trois quarts du capital social,...La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans...
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