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Livres Livres 1 - 10 sur 74 pour sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société....
" sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 459
1867
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Journal du palais

1876
...modifications aux statuts •. CM assemblées sont importantes ; aussi l'art. 31 dispose-t-il qu'elles ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. De cet article, il...
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Bulletin des lois

France - 1907
...droit d'y assister. 11 sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification de statuts est portée à la connaissance des adhérents dans le premier récépissé...
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Bulletin des lois

France - 1863
...cas prévu par l'article 6, Sur l'objet indiqué dans l'article 5, Sur les modifications aux statuts, Sur des propositions de continuation de la société...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Lorsque l'assemblée...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1863
...des premiers administrateurs, dans le cas prévu par l'article 6, Sur les modifications aux statuts, Sur des propositions de continuation de la société...terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce ternie, Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont...
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Les associations populaires de consommation, de production et de crédit ...

Léon Walras - 1865 - 222 pages
...satisfaisante. ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités prescrites par...
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Illusions des sociétés coopératives, Volume 1

Henri Cernuschi - 1866
...être réduit. ART. 88. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite des associés...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1867
...représentant le cinquième au moins du capital social. Art. 3i. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, Art. 3a. L'assemblée...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 45

1867
...représentant le cinquième au moins du capital social. 31. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. La délibération contenant...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 46

1868
...îles sociétaires avant le droit d'v assister. » 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Toute modification de statuts...
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Bulletin des lois

France - 1868
...sociétaires ayant le droit d'y assister. 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aiu statuts ou sur des propositions de continuation de...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Toute modification de statuts...
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