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Livres Livres 1 - 10 sur 132 pour de fa'ire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" de fa'ire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 292
1867
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Bulletin des lois

France - 1794
...l'administration, il est interdit à U compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises, par terre on par eau, sous quelque dénomiuation ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...
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Bulletin des lois

France - 1907
...faire directement и indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchan(so pv terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse *n, oei arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprisesfasertanl les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 29,Partie 2

1859
...l'administration, il est interdit an concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 46,Partie 2,Volume 1

1876
...Art. Sa. — À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit aux concessionnaires de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 37,Partie 2

1867
...proposition du concessionnaire. 49. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit au concessionnaire de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 21,Partie 2

1851
...l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 24 ci-dessus presiriront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Partie 3

1896
...préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du l.'i juillet 184S, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...pas consentis en faveur de toutes les entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 52,Partie 2,Volume 1

1882
...Préfet, il est interdit BU concessionnaire, conformément a. l'article 14 de la loi du 15 juillet 1843, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 53,Partie 2,Volume 1

1883
...Préfet, il est interdi au concessionnaire, conformément a l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque forme ou dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 49,Partie 2,Volume 2

1879
...Art. 5i. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou? quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...
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