European Treaties Bearing on the History of the United States and Its Dependencies ..., Volumes 3 à 4Frances Gardiner Davenport Carnegie Institution of Washington, 1934 |
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... effets ; et comme il est certain que les ordres de sa Majesté Catholique , quoi qu'ils portassent que de ces biens et effets il en fut fait et dressé des imbentayres , et gardé des notices et declara- tions , neantmoins ils n'ont pas ...
... effets ; et comme il est certain que les ordres de sa Majesté Catholique , quoi qu'ils portassent que de ces biens et effets il en fut fait et dressé des imbentayres , et gardé des notices et declara- tions , neantmoins ils n'ont pas ...
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... effets . " Je . . . . affirme et jure solemnellement sur les Saints Evangiles , que les effets mentionnés dans la declaration cy dessus , sont les memes , ou partie de ceux , que j'ay achetés de B . . . . le . . . . avec garantie de ...
... effets . " Je . . . . affirme et jure solemnellement sur les Saints Evangiles , que les effets mentionnés dans la declaration cy dessus , sont les memes , ou partie de ceux , que j'ay achetés de B . . . . le . . . . avec garantie de ...
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... effets ainsi que leurs personnes , sans être gênés à cause de leur religion , ou sous quelqu ' autre pretexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de proces criminels , et sa Majesté Britannique aura la faculté de faire ...
... effets ainsi que leurs personnes , sans être gênés à cause de leur religion , ou sous quelqu ' autre pretexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de proces criminels , et sa Majesté Britannique aura la faculté de faire ...
Table des matières
DOCUMENTS | 9 |
DOCUMENTSContinued PAGE | 10 |
Treaty of commerce between Great Britain and Spain concluded at Utrecht | 104 |
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Expressions et termes fréquents
aforesaid Alegrete alliance America año articulos Asiento de Negros assientists assiento autres Barrier treaty bien Bolingbroke Bretagne Britain British Catholic Majesty Catholick Majesty Católica Charles colonies commerce Compañia Company concluded conseiller convenu couronne crown d'autre d'Espagne d'Utrecht declared deux dicha dicho dite Dutch effets England English etats eté fait Foederati France French guerre Hispaniae Hudson Bay Ibid Indies King of Spain kingdoms Legrelle lesdits Lord Louis XIV Madrid Magestad Catholica Magnae Britanniae Majestatis Majesté Britannique Majesté Catholique Majesté Tres Majesté Très Chretienne mil sept cent ministers mois negroes Newfoundland paix passim patacas plenipotentiaries ports Portugal preliminaires present traité Prince projet provinces qu'elle qu'il Queen ratification reciproquement Roy Tres Royal Majesty royaumes Scelle Seigneurs Seigneurs Estats Generaux sera Serenissime seront ships Spanish Spanish monarchy sujets text is taken TEXT.¹ Torcy tout trade tratado treaty of peace United Netherlands Utrecht