Traité de droit pénal international et de l'extradition, Partie 1G. Pedone-Lauriel, 1880 - 959 pages |
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... compétence du magistrat , dans les cas où les principes que nous poserons dans le chapitre suivant ne sont pas applicables , devraient être déter- minés d'après les règles suivantes . Comme la loi pénale a pour objet principal la ...
... compétence du magistrat , dans les cas où les principes que nous poserons dans le chapitre suivant ne sont pas applicables , devraient être déter- minés d'après les règles suivantes . Comme la loi pénale a pour objet principal la ...
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... compétence territoriale , mais par exception est partisan des poursuites pour un délit commis à l'étranger , quand elles sont provoquées par l'Etat sur le territoire duquel s'est commis le délit , ou lorsqu'elles sont autorisées par une ...
... compétence territoriale , mais par exception est partisan des poursuites pour un délit commis à l'étranger , quand elles sont provoquées par l'Etat sur le territoire duquel s'est commis le délit , ou lorsqu'elles sont autorisées par une ...
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... préférence à tous autres , les principes de l'exterritorialité absolue , ou bien d'établir que la compétence de ses tribunaux s'étendrait à six principes du droit pénal , toutes les actions contraires aux 56 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL .
... préférence à tous autres , les principes de l'exterritorialité absolue , ou bien d'établir que la compétence de ses tribunaux s'étendrait à six principes du droit pénal , toutes les actions contraires aux 56 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL .
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... compétence du juge du pays où se trouve le prévenu que celle du magistrat de la patrie du malfaiteur . 59. A toutes les raisons que nous avons jusqu'ici invoquées et qui pourraient sembler suffisantes pour soutenir notre doctrine , nous ...
... compétence du juge du pays où se trouve le prévenu que celle du magistrat de la patrie du malfaiteur . 59. A toutes les raisons que nous avons jusqu'ici invoquées et qui pourraient sembler suffisantes pour soutenir notre doctrine , nous ...
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... compétence criminelle , n ° 232 . - MORIN : Répert . du droit crimin . , vo , compétence , no 25 . ( 2 ) Cass . fr . , 5 février 1857 , aff . Arnoux ; Palais , 1857 , p . 472 . Cass . fr . , 8 novembre 1860 , aff . Decolange ; Palais ...
... compétence criminelle , n ° 232 . - MORIN : Répert . du droit crimin . , vo , compétence , no 25 . ( 2 ) Cass . fr . , 5 février 1857 , aff . Arnoux ; Palais , 1857 , p . 472 . Cass . fr . , 8 novembre 1860 , aff . Decolange ; Palais ...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Partie 1 Pasquale Fiore,Charles Antoine Affichage du livre entier - 1880 |
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Expressions et termes fréquents
admis applicable application ARTICLE aurait auteurs autorités belge Belgique bis in idem Carrara chose jugée citoyen civile Code pénal Code pénal italien compétence conclu condamné considérer convention crime crimin criminelle d'après les lois d'expulsion délictueux demande d'extradition devrait dispositions dition doctrine doit effet Etat étranger Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradé extradition extraterritoriale Gouvernement grand-duché de Hesse individu international italien Jérôme Bonaparte juridique justice l'acte l'action pénale l'arrestation l'article l'autorité l'étranger l'extradition l'individu l'instance légale législation loi pénale malfaiteur fugitif mandat d'arrêt ment Ministre monnaie motiver national navire Néerlandais ordonnance oui non oui oui oui oui pable pays étranger peine pénale étrangère personne pourrait poursuites préjudice présent acte présente loi prévenu prévus principes procédure public puni punissable règle Relativement aux délits rendu coupable répression réprimer reste royaume Royaume-Uni Russie Saint-Marin saurait sentence étrangère sentence pénale sera Souveraineté Suède sujet tence territoire de l'Etat tion Toscane traités d'extradition vigueur violé поп поп
Fréquemment cités
Page 251 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 246 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 211 - En cas de délit commis contre un particulier, Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 250 - ... voisin, jusque dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du Pays dans lequel la perquisition aura lieu. Les autorités compétentes, chargées de la police locale, sont tenues d'assister les gardes dans leurs recherches, sans qu'il soit nécessaire de réclamer la permission...
Page 351 - ... la sûreté, la liberté, ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine; 19°...
Page 351 - Pour échouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, fausse route...
Page 350 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 247 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 352 - Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.