Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, Volume 8Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1891 |
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... a encore été consacrée par la loi du 5 déc . 1814 dont l'art . 1 déclare maintenus soit envers l'Etat , soit envers ... aurait pu vouloir revenir sur le passé et déclarer ces ventes radicalement nulles . Elles voulaient aussi garantir ...
... a encore été consacrée par la loi du 5 déc . 1814 dont l'art . 1 déclare maintenus soit envers l'Etat , soit envers ... aurait pu vouloir revenir sur le passé et déclarer ces ventes radicalement nulles . Elles voulaient aussi garantir ...
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... aurait sans doute pu établir des peines correctionnelles contre l'homme qui , avant de contracter un mariage , n'aurait pas fait déclarer nul celui qu'il avait eu précédemment l'air de contracter ; mais elle ne l'a pas fait , et de ce qu' ...
... aurait sans doute pu établir des peines correctionnelles contre l'homme qui , avant de contracter un mariage , n'aurait pas fait déclarer nul celui qu'il avait eu précédemment l'air de contracter ; mais elle ne l'a pas fait , et de ce qu' ...
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... aurait passé ; elle pourrait aussi leur être opposée . — Nouguier , t . 2 , n . 1655 ; Lyon - Caen et Renault , t . 1 , n . 1299 , note ; Bravard - Veyrières et Deman- geat , t . 3 , p . 546. - Contrà , Boistel , n . 845 . - 221. A l ...
... aurait passé ; elle pourrait aussi leur être opposée . — Nouguier , t . 2 , n . 1655 ; Lyon - Caen et Renault , t . 1 , n . 1299 , note ; Bravard - Veyrières et Deman- geat , t . 3 , p . 546. - Contrà , Boistel , n . 845 . - 221. A l ...
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... aurait eu lieu par suite d'un fait , tel que le transport du titre par la poste , auquel le sous- cripteur aurait ... a 100 Chap . VII . BILLET A ORDRE .
... aurait eu lieu par suite d'un fait , tel que le transport du titre par la poste , auquel le sous- cripteur aurait ... a 100 Chap . VII . BILLET A ORDRE .
Page 146
... a déterminé la durée de. D'un autre côté , les agents des ports seraient , parfois , dans l'impossibilité de se faire ... aurait sous la main n'étaient pas d'une force suffisante , on évaluerait le nombre des charretées par celui des ...
... a déterminé la durée de. D'un autre côté , les agents des ports seraient , parfois , dans l'impossibilité de se faire ... aurait sous la main n'étaient pas d'une force suffisante , on évaluerait le nombre des charretées par celui des ...
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Expressions et termes fréquents
22 juin 25 mars acte action actions possessoires administrative agents août arrêté Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie Bédarride bière bigamie billet à ordre blocus bois boissons bouchers boulanger boulangers bourses bourses de commerce brasseur Cass Circ Code civil commerce commercial compétence Contrà contravention convention Cour de cassation cours déc déclaration Décr décret délimitation Demolombe Dictionnaire dispositions doit domaine effet établi fabrication févr gardes-ports général immeubles par destination immobilière infrà janv juge de paix juill juin jurisprudence l'action en bornage l'arrêté l'autorité municipale l'Etat l'immeuble Laurent légale législation lettre de change marchandises marchands mariage mars ment meubles ministre mobilier objets paiement pain peuvent police porteur ports précité préfet prescription procès-verbal propriétaire propriété public publique règlement Répertoire riverains Sect serait seulement société souscripteur spécial suprà taxe terrain tion titre Trib tribunal tribunaux de commerce vente viande vins
Fréquemment cités
Page 260 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, 'de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 22 - Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration...
Page 16 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 109 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.
Page 44 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 110 - Ils se feront reconnaître, en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge.
Page 109 - Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre. Les évacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes...
Page 18 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 24 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 228 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.