Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, Volume 8Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1891 |
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... règlement par l'emprunteur de la somme que lui avait avancée une société mutuelle de crédit foncier , forme un ... règlements sur la voirie municipale ( même art . , remarque 1 ) . - 773. Indépendamment des immeubles déclarés indivisi ...
... règlement par l'emprunteur de la somme que lui avait avancée une société mutuelle de crédit foncier , forme un ... règlements sur la voirie municipale ( même art . , remarque 1 ) . - 773. Indépendamment des immeubles déclarés indivisi ...
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... règlement d'administration publique la fixation des autres conditions auxquelles est subor- donnée la franchise pour les glucoses mises en œuvres dans les brasseries ( même art . ) . Ce règlement a été rendu le 18 sept . 1880 , en voici ...
... règlement d'administration publique la fixation des autres conditions auxquelles est subor- donnée la franchise pour les glucoses mises en œuvres dans les brasseries ( même art . ) . Ce règlement a été rendu le 18 sept . 1880 , en voici ...
Page 73
... règlement est opéré tant sur les quantités de bières enton- nées durant le mois , d'après les déclarations de fabrication , que sur les excédants imposables pris en charge en vertu d'actes réguliers ( Inst . adm . du 5 févr . 1857 ) ...
... règlement est opéré tant sur les quantités de bières enton- nées durant le mois , d'après les déclarations de fabrication , que sur les excédants imposables pris en charge en vertu d'actes réguliers ( Inst . adm . du 5 févr . 1857 ) ...
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... règlement de juges , que la prévention de bigamie et celle de faux doivent être renvoyées devant le tribunal du lieu où l'acte prétendu faux a été passé . Cass . , 6 janv . 1807 ( Règlement de juges ) , Molay , [ S. et P. chr . ] 62 ...
... règlement de juges , que la prévention de bigamie et celle de faux doivent être renvoyées devant le tribunal du lieu où l'acte prétendu faux a été passé . Cass . , 6 janv . 1807 ( Règlement de juges ) , Molay , [ S. et P. chr . ] 62 ...
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... règlement de juges entre les tribunaux civils et commerciaux . BILLET AU PORTEUR . et s . - - --- - BIBLIOGRAPHIE . ― - - - Alauzet , Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale , 1879 , 3e éd . , 8 vol . in - 8 ...
... règlement de juges entre les tribunaux civils et commerciaux . BILLET AU PORTEUR . et s . - - --- - BIBLIOGRAPHIE . ― - - - Alauzet , Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale , 1879 , 3e éd . , 8 vol . in - 8 ...
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Expressions et termes fréquents
22 juin 25 mars acte action actions possessoires administrative agents août arrêté Aubry et Rau Bédarride bière bigamie billet à ordre blocus bois boissons bouchers boulanger boulangers bourses bourses de commerce brasseur Cass charbons Circ Code civil commerce commercial compétence constitue Contrà contravention convention Cour de cassation cours déc déclaration Décr décret délai délimitation Demolombe Dictionnaire dispositions doit domaine effet établi fabrication févr gardes-ports général immeubles par destination immobilière infrà janv juge de paix juill juin jurisprudence l'action en bornage l'arrêté l'autorité municipale l'Etat l'immeuble légale législation lettre de change marchandises marchands mariage mars ment meubles ministre mobilier nationaux objets paiement pain peuvent police porteur ports précité préfet prescription procès-verbal propriétaire propriété public publique règlement Répertoire riverains Sect serait seulement société souscripteur spéciale suprà taxe terrain tion titre Trib tribunal tribunaux de commerce vente viande vins
Fréquemment cités
Page 264 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, 'de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 26 - Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration...
Page 20 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 113 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.
Page 48 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 114 - Ils se feront reconnaître, en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge.
Page 113 - Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre. Les évacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes...
Page 22 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 28 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 232 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.