Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 1 |
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... traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent plus éloigné , ou dé- férée par élection , le régent qui ...
... traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent plus éloigné , ou dé- férée par élection , le régent qui ...
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... traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9 9 ° De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliéna- tion des domaines nationaux ; 10 ° De poursuivre devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des ...
... traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9 9 ° De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliéna- tion des domaines nationaux ; 10 ° De poursuivre devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des ...
Page 129
... traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger ...
... traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger ...
Page 150
... traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni ...
... traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni ...
Page 169
... traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
... traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrateurs agens amende articles assemblée nationale assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent politique pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni séances Sect SECTION seigneur sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ
Fréquemment cités
Page 284 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 136 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 137 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 98 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 254 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 130 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 282 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Page 284 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle convention.
Page 268 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 282 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.