La question Juive devant le Droit International Public

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Editions de la Vie Universitaire, 1922 - 308 pages
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Page 272 - EtatsUnis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du conseil de la Société des Nations.
Page 271 - Dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le Budget de l'Etat, les Budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.
Page 272 - Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront k 1 1 placées sous la garantie de la Société des Nations.
Page 270 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou exercice des différentes professions et industries.
Page 273 - Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de la...
Page 271 - Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Page 273 - La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte...
Page 272 - Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un...
Page 270 - ... d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Page 268 - Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous 'les habitants, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langaige, de race ou de religion.

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