est nécessaire pour toute modification aux termes du présent Mandat dans le cas d'une modification proposée par la Puissance mandataire, l'agrément peut être voté par la majorité de l'Assemblée Art. 27. A l'échéance de l'expiration du mandat conféré à la Puissance mandataire par cette déclaration, le Conseil de la Société des Nations prendra tels arrangements qui pourront être jugés nécessaires pour sauvegarder à perpétuité les droits assurés par les articles 13 et 14 et pour faire en sorte que, sous la garantie de la Société, le gouvernement de la Palestine fasse pleinement honneur aux obligations financières contractées par 1 Administration de la Palestine pendant la durée du mandat. DEUXIÈME PARTIE. Qu'est-ce qu'un problème de droit inter- Application des principes juridiques des quatre § 6. APPENDICE. 23 23 25 38 46 47 49 50 52 A. Etude pratique de la sanction des principes juri- Les interventions dans le droit des gens positif. III. IV. B. Manifestation de la justice internationale... 58 La Conférence de Paris 1919.... 58 59 PAGES CHAPITRE I. A. - Position de la Question Juive.... Observation préliminaire sur le terme « Juif »> Les israélites.... 61 61 62 B. Les Juifs.... 64 Section 1. Situation des Juifs au point de vue des droits- 64 Les violations, en la personne des Juifs de la liberté et de l'humanité.... Sous-Section I. -- Sous-Section II. Section II. A. La situation des Juifs constitue une atteinte Position de la question juive au point de vue · La Nationalité juive a-t-elle le droit d'exister?.. Le point de vue de la justice internationale Le point de vue de l'ordre public international... - L'exemple de l'armée de Denikine, de la § 2. Influences directes. 92 95 Première condition: Emancipation complète et uni- 166 § 2. Deuxième condition: Empêchement des explosions 169 - - § 3. Troisième condition: Emancipation nationale des juifs 171 Appréciation critique de la solution préconisée. 174 175 177 177 184 C. - Objections des Etats....... 189 CHAPITRE IV. La réalisation des deux premières conditions Les interventions en faveur des Juifs antérieurs à 193 194 195 $ 3. Congrès d'Aix la-Chapelle 1818 et les mémoires du Le Congrès de Berlin 1878, la reconnaissance de la Roumanie et la Question juive................. 201 Suite de la Question juive en Roumanie.... 204 La Question juive en Russie et le droit internatio- nal public... 206 |