 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte. d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie...pas refuser leur assentiment à toute modification desdits Articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon...pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des... | |
 | 1919 - 216 pages
...Conseil s'engagent respectivement à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...la garantie de la Société des Nat'ons Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations....d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie ft le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations....pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations....l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser 'eur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...Nations ; 2° Les Puissances alliées et associées, représentées au Conseil, s'engagent respectivement à ne pas refuser leur assentiment à toute modification...consentie en due forme par une majorité du Conseil. Grâce à celte disposition, l'Etat intéressé sera toujours lié par les mêmes obligations et dans... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 pages
...League of Nations. The United States, the British Empire, France, Italy and Japan, hereby agree not pire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent...pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...League of Nations. The United States, the British Empire, France, Italy and Japan, hereby agree not pire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent...pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des... | |
 | 1922 - 844 pages
...la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations....Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, Г Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles,... | |
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EtatsUnis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du conseil de la Société des Nations. 
