| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de...décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte. TITRE II. Afin de baser la protection des minorités dans les deux parties du territoire plébiscité... | |
| Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...genre sera, si l'autre pari ? le demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel...valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 1 3 du Pacte. Section VII. Clauses concernant la nationalité. Article 61. Toute personne ayant l'indigénat... | |
| 1919 - 216 pages
...genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel...décision rendue en vertu de l'article 13 du pacte. SECTION VI. — Clauses concernant la nationalité. ART. 70. — Toute personne ayant l'indigénat... | |
| Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de la Cour permanente sera sans ap[x>i et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.... | |
| Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. » Il ya lieu de remarquer que, du fait de l'article 12, les stipulations des articles précédents,... | |
| Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...Gouvernement allemand agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les EtatsUnis d'Amérique, l'Empire... | |
| 1922 - 844 pages
...tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de...valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article Í3 du Pacte. CHAPITRE III Ar?. 15. — Chacune des principales Puissances alliées et associées d'une... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente seora sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l 'article 13 du Pacte. CHAPITRE II. • — Art. 12. — Jusqu'à la conclusion de nouveaux traités... | |
| Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la force et la valeur d'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. Annexe II. PORT DE MEMEL.... | |
| Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 pages
...gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à .la Cour permanente de Justice. La décision de...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte (1). Si le différend survient entre l'Etat signataire du traité et un Etat qui ne fait point partie... | |
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