 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. ARTICLE 70. (Article 10 du Traité des minorités du 28 juin 1919.) Des comités scolaires désignés... | |
 | 1920 - 374 pages
...langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance. Les fonds en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dule bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées...publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux s. dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Article 7. L'Arménie convient de prendre... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Ktat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Art.... | |
 | 1919 - 216 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées . sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. ART.... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...en existe une proportion considérable, le droit sur « une part équitable » dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance (art. 148).... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. CHAPITRE II. — Art. 10. — La Tchéco-Slovaquie s'engage à organiser le territoirs des Ruthènes... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. 1. — En matière d'enseignement public, le Gouvernement polonais accordera dans les villes et districts... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 pages
...minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable des sommes qui pourraient être attribuées sur les...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. A la fin de cet article il est ajouté que les dispositions de l'article ne seront applicables aux... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable des sommes qui pourraient être attribuées sur les...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. A la fin de cet article il est ajouté que les dispositions de l'article ne seront applicables aux... | |
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Dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation... 
