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" ... d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques. "
La question Juive devant le Droit International Public - Page 270
de Elie Cohen - 1922 - 308 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une langue quel1. Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront...
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Revue du monde musulman, Volumes 40 à 41

1920 - 374 pages
...électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privée? ou de commerce, soit en matière de...
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La protection des droits des minorités dans les traités internationaux de ...

Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...fonctions ou honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, ainsi que le libre usage d'une langue quelconque, soit dans les relations privées...commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publication de toute nature, soit dans les réunions publiques (art. 145). La Turquie est encore obligée...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant allemand d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 846 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs 23) ou l'exercice des différentes professions et Industries. U ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovéne d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit...
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Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...emplois publics, fonctions «t honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tcbéco-slovaque d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière...
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Sytuacja żydów w polsce w chwili obecnej

A. Frenkiel - 1923 - 64 pages
...wiele szerszym, aniżeli to czyni Traktat z 28 czerwca 1919 r. Art, 7 al. 3. 11 ne sera ćdicte aucnne restriction contre le libre usage par tout ressortissant...polonais d'une langue quelconque soit dans les relations priveesou <le commerce, soit en matierede religion, de presse, ou de publication de toute nature, soit...
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Collection of judgements ...

Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant allemand d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 16

1924 - 684 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou le commerce, soit en matière de...
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