| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une langue quel1. Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront... | |
| 1920 - 374 pages
...électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de... | |
| Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privée? ou de commerce, soit en matière de... | |
| Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...fonctions ou honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, ainsi que le libre usage d'une langue quelconque, soit dans les relations privées...commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publication de toute nature, soit dans les réunions publiques (art. 145). La Turquie est encore obligée... | |
| Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant allemand d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière... | |
| 1922 - 846 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs 23) ou l'exercice des différentes professions et Industries. U ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovéne d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...emplois publics, fonctions «t honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tcbéco-slovaque d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière... | |
| A. Frenkiel - 1923 - 64 pages
...wiele szerszym, aniżeli to czyni Traktat z 28 czerwca 1919 r. Art, 7 al. 3. 11 ne sera ćdicte aucnne restriction contre le libre usage par tout ressortissant...polonais d'une langue quelconque soit dans les relations priveesou <le commerce, soit en matierede religion, de presse, ou de publication de toute nature, soit... | |
| Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant allemand d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière... | |
| 1924 - 684 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou le commerce, soit en matière de... | |
| |