 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...elles. ARTICLE 66. (Article 2 du Traité des minorités du 28 juin 1919.) 1. Le Gouvernement allemand s'engage à accorder à tous les habitants pleine...nationalité, de langage, de race ou de religion. 2. Tous les habitants auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...à tous les habitant* de la Bulgarie pleine et entière protection de leur vie et do leur lilx-rté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion . TOUB les habitants de la Bulgarie auront droit au libre exercice, tant pulilii' que privé, de toute... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...140). » Parmi ces stipulations, citons celle qui oblige la Turquie à accorder à tous ses habitants sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, ainsi que le droit de libre exercice,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...définit la question à résoudre par la Cour. Le second article du traité de minorités dispose que le Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous...nationalité, de langage, de race ou de religion. L'on observera que cette disposition est stipulée en faveur de tous les habitants de la Pologne ;... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 pages
...officielle ne prévalent contre elles. Par l'article 2, le Gouvernement polonais s'engage en outre « à accorder à tous les habitants pleine et entière...de nationalité, de langage, de race ou de religion ». Le premier alinéa de l'article 7 stipule que : <( Tous les ressortissants polonais seront égaux... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...elles. ARTICLE 66. (Article 2 du Traité des minorités du 28 juin 1919) 1. — Le Gouvernement allemand s'engage à accorder à tous les habitants pleine...leur vie et de leur liberté, sans distinction de naisssance, de nationalité, de langage, de race ou de religion. 2. — Tous les habitants auront droit... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 pages
...manifestations de l'activité individuelle. Tous les habitants d'un Etat ont dès lors droit à une pleine et entière protection de leur vie et de leur...sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, 6e race ou de religion et doivent être admis au libre exercice de leur culte. — Pendant... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...croyance, dont la pratique ne sera pas incomÊatible avec l'ordre public et :s bonnes mœurs. 1. — Le Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous...nationalité, de langage, de race ou de religion. 2. — Tous les habitants de la Pologne auront droit au libre exercice, tant public que privé, de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 630 pages
...portée générale (voir Art. 2 ilu projet annexé), ta Turquie s'engageait à accorder à tous ses habitants pleine et entière protection de leur vie...sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion, et que, par ce même article, la Turquie garantissait à tous ses habitants... | |
 | 1927 - 804 pages
...traité (article 2), « l'Etat ssrbe-croate-slovène s'engage à accorder à tous les habitants pleine el entière protection de leur vie et de leur liberté,...de naissance, de nationalité, de langage, de race où de religion ». Mais que se passe-t-il en Macédoine ? Celui qui. n ? se déclare pas serbe et... | |
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Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous 'les habitants, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langaige, de race ou de religion. 
