1802 voyer bientôt après, pour cet objet, un plénipotentiaire particulier à Ratisbonne, en la personne de M. le baron Charles de Buhler, son conseiller privé, et chevalier de plusieurs ordres, jusqu'ici son envoyé extraordinaire à la cour électorale bavaropalatine; et la députation de l'Empire ayant mûrement examiné, dans toutes leurs parties, les déclarations remises, et ayant fait parvenir ses arrêtés à ce sujet aux dits ministres des puissances médiatrices, en leur communiquant chaque fois les réclamations nombreuses qui lui ont été adressées; et ceux-ci ayant ensuite remis, le 8 octobre, à la députation un plan modifié comme résultat de leurs dernières instructions; la députation ayant de même pris en nouvelle délibération ce second plan, et communiqué pareillement à M. M. les ministres susmentionnés, ses arrêtés ultérieurs, et ceux-ci s'étant encore expliqués plus en détail par des notes subséquentes des 19 octobre, 15 et 19 novembre, 3 décembre de l'année dernière, 18 et 31 janvier, et enfin du 11 de ce mois.

Il a été rédigé, en conséquence et d'après tous les arrêtés précédens et particuliers de la députation, le conclusum principal suivant.

La répartition et le réglement définitif des indemnités ont lieu ainsi qu'il suit:

Autriche.

§. 1. A S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohème, archiduc d'Autriche, pour la cession du bailliage d'Ortenau, les évêchés de Trente et de Brixen, avec tous leurs biens, revenus, propriétés, droits et prérogatives, sans aucune exception quelconque, et les chapitres, abbayes et couvens situés dans ces deux évêchés, à charge néanmoins de pourvoir à l'entretien viager des deux princes- évêques actuels et des membres des deux chapitres, de la manière dont ils pourront convenir entr'eux, ainsi qu'à la dotation subséquente du clergé à préposer à ces deux diocèses, sur le pied établi dans d'autres provinces de la monarchie autrichienne. Tous les droits de propriété et autres qui compétent à S. M. l'empereur et roi, comme souverain des états héréditaires d'Autriche, et comme chef suprême de l'Empire, compatibles avec l'exécution du présent acte, lui restent réservés; et ceux au contraire, dont il est disposé spécialement, passeront aux nouveaux possesseurs.

Archiduc Grand-Duc.

A l'archiduc grand-duc, pour la Toscane et dépendances, l'archevêché de Salzbourg; la prévôté de Berchtolsgaden; la

partie de l'évêché de Passau située au-delà de l'Iltz et de l'Inn 1803 du côté de l'Autriche; à l'exception néanmoins d'Innstadt et d'lltzstadt, avec un rayon de cinq cents toises françaises, à prendre de l'extrémité des dits faubourgs; enfin les chapitres, abbayes, et couvens situés dans les diocèses susmentionnés.

Ces possessions seront tenues par l'archiduc aux conditions, engagemens et rapports fondés sur les traités existans.

Elles sont retirées du cercle de Bavière, et incorporées au cercle d'Autriche. Leurs jurisdictions ecclésiastiques, tant métropolitaine que diocésaine, sont pareillement séparées par les limites des deux cercles; pour être, quant aux parties ci-dessus distraites, réunies aux diocèses de la Bavière.

Muhldorff et la partie du comté de Neubourg à la gauche de l'Inn, sont avec toute supériorité territoriale, réunis au duché de Bavière. L'équivalent du revenu de Muhldorff, et de celui de la superiorité territoriale de Neubourg, sera pris sur ceux de Freisinge enclavés dans le territoire autrichien.

L'archiduc grand-duc recevra et possédera en outre pour u et ses héritiers, en toute souveraineté et indépendance, l'évêché d'Aichstedt avec tous les biens, revenus, droits et prérogatives y annexés, tels que le prince-évêque en jouissait à l'époque de la signature du traité de Lunéville, à l'exception seulement des bailliages de Sandsee, Wernfels, Spalt, Abenberg, Ahrberg, Ohrnbau et Waarnebourg, Herrieden, et toutes autres dépendances de l'évêché d'Aichstedt qui se trouvent enclavées dans le pays d'Anspach et de Baireuth, lesquels demeureront à l'électeur palatin de Bavière, et seront compensés à l'archiduc grand-duc par un équivalent complet pris sur les domaines de l'électeur en Bohème, et, en cas d'insuffisance sur d'autres revenus quelconques de ce prince. Dans le territoire du dit évêché d'Aichstedt, il ne pourra être élevé aucune fortification nouvelle par l'archiduc grand-duc ou ses héritiers.

Modène.

Le Brisgau et l'Ortenau forment l'indemnité du ci-devant duc de Modène, pour le Modénois, appartenances et dépendances. Et ces deux pays seront possédés par ce prince et ses héritiers aux termes de l'article IV du traité de Lunéville, qui doit, à cet égard, sans aucune restriction et limitation, s'entendre de l'Ortenau comme du Brisgau.

Bavière.

§. 2. A l'électeur Palatin de Bavière, pour le Palatinat du Rhin, les duchés de Deux - Ponts, Simmern et Juliers; les prin

1803 cipautés de Lautern et Veldenz, le marquisat de Bergopzoom, la seigneurie de Ravenstein et autres seigneuries situées dans la Belgique et en Alsace: l'évêché de Wurtzbourg, sous les réserves ci-après, ceux de Bamberg, Freisingen, Augsbourg et celui de Passau, sauf la part ci-dessus de l'archiduc grand-duc, avec la ville et les faubourgs et leurs dépendances quelconques en-deçà de l'Inn et de l'Iltz, et de plus un rayon de cinq cents toises françaises à prendre de leur extrêmité. Plus, la prévôté de Kempten, les abbayes de Waldsassen, Eberach, Irsée, Wengen, Soefflinge, Elchingen, Ursberg, Roggenbourg, Wettenhausen, Ottobeuern, Kaiserheim et Saint-Ulric; plus, les droits, propriétés et revenus ecclésiastiques dépendans des chapitres, abbayes et couvens situés dans la ville et banlieue d'Augsbourg: à la réserve de tout ce qui est compris dans la dite ville et sa banlieue; enfin les villes impériales ou villages de Rothenbourg, Weissenbourg, Windsheim, Schweinfurt, Gochsheim, Sennfeld, Kempten, Kaufbeuern, Memmingen, Dunkelspiel, Nordlingen, Ulm, Bopfingen, Buchhorn, Wangen, Leutkirk et Ravensbourg avec leurs territoires, y compris les Freyenleute der Leutkircher-Heide.

Les fortifications de la ville de Passau ne pourront être augmentées. Elles seront seulement entretenues; et il ne pourra être élevé aucun nouvel ouvrage de fortification dans les faubourgs. L'électeur palatin de Bavière possédera en outre, en toute propriété et superiorité, les parties d'Aichstedt détachées du lot de l'archiduc grand-duc aux conditions mentionnées. Il est réservé de pourvoir ultérieurement, par une compensation territoriale à ce qui manque encore à l'électeur palatin de Bavière pour l'évêché d'Aichstedt qui lui avait été assigné antérieurement.

Prusse, Aremberg etc.

§. 3. Au roi de Prusse, électeur de Brandebourg, pour le duché de Gueldres et la partie de celui de Clèves, située à la rive gauche du Rhin; la principauté de Moers, les enclaves de Sévenaer, Huissen et Malbourg, et les péages du Rhin et de la Meuse; les évêchés de Hildesheim et de Paderborn, le territoire d'Erfurt avec Untergleichen et tous les droits et propriétés mayençoises en Thuringue, l'Eichsfeld et la partie mayençoise de Tréfort; plus, les abbayes de Herforden, Quedlinbourg, Elten, Essen, Werden et Cappenberg, et les villes impériales de Muhlhausen, Nordhausen et Goslar; enfin la ville de Munster avec la partie de l'évêché de ce nom, située sur et à la droite d'une ligne tirée sous Olphen, passant par Seperad, Kakelsbeck, Heddingschel, Ghischink, Notteln, Hulschhofen, Nannhold, Nienborg, Uttenbrock,

Grimmel, Schoenfeld et Greven, se prolongeant en suivant le 1803 cours de l'Ems jusqu'au confluent de l'Hoopsteraa, dans le comté de Lingen.

Les restes de l'évêché de Munster sont partagés ainsi qu'il suit; savoir au duc d'Oldenbourg, les bailliages de Vechte et de Kloppenbourg.

Au duc d'Aremberg, le bailliage de Meppen avec le comté de Recklinghausen, pays de Cologne; au duc de Croy, les restes du baillage de Dulmen; au duc de Looz et Corswaren, les restes des baillages de Bevergern et de Wolbeck.

Les chapitres, prébendes archi-diaconales, abbayes et couvens, situés aux bailliages formant les restes ci-dessus mentionnés de l'évêché de Munster, y sont incorporés.

Aux princes de Salm, les bailliages de Bocholt et d'Ahaus, avec les chapitres, archidiaconés, abbayes et couvens y situés; le tout dans la proportion de deux tiers pour Salm-Salm, et d'un tiers pour Kyrbourg, dont le départ sera fait très-incessarement par un réglement ultérieur.

Les restes du bailliage de Horstmar, avec les chapitres, archidiaconés, abbayes et couvens qui s'y trouvent, passent inclusivement au rhingrave, à la charge de remplir les engagemens contractés envers les princes de Salm, le 26 octobre dernier.

Il résulte de la division faite de l'évêché de Munster, que l'ancienne constitution des états ne peut plus avoir lieu.

La maison de Salm-Reiferscheid-Bedbourg reçoit le bailliage mayençais de Krautheim, avec les droits de jurisdiction de l'abbaye de Schoental audit bailliage; et en outre une rente perpétuelle de trente deux-mille florins sur Amorbach.

Le prince de Salm-Reiferscheid, pour le comté de Niedersalm, une rente perpétuelle de douze mille florins sur Schoenthal.

Le comte de Reiferscheid-Dyck pour les droits féodaux de son comté, une rente perpétuelle de vingt huit mille florins sur les biens des chapitres de Francfort.

Brunswick L. et W.

§. 4. Au roi d'Angleterre, électeur de Brunswick-Lunebourg pour ses prétentions au comté de Sayn, Altenkirchen, Hildesheim, Corwey et Hoexter, et ses droits et propriétés dans les villes de Hambourg et de Bremen et leurs territoires, notamment dans le territoire de cette dernière, tel qu'il sera déterminé ciaprès, comme aussi pour la cession du bailliage de Wildeshausen: l'évêché d'Osnabruck.

1803

Au duc de Brunswick-Wolfenbuttel, les abbayes de Gandersheim et de Helmstaedt, à charge d'une rente perpétuelle de deux mille florins envers la fondation de la princesse Amélie à Dessau.

Bade.

§. 5. Au margrave de Bade, pour sa part au comté de Sponheim et ses terres et seigneuries dans le Luxembourg, l'AIsace etc. l'évêché de Constance, les restes des évêchés de Spire, Bâle et Strassbourg: les baillages palatins de Ladenbourg, Bretten et Heidelberg, avec les villes de Heidelberg et de Manheim; plus, la seigneurie de Lahr, aux conditions convenus entre ledit margrave, le prince de Nassau-Usingen et les autres intéressés; plus, les abbayes de Schwarzach, Frauenalb, Allerheiligen, Lichtenthal, Gengenbach, Ettenheim-Munster, Petershausen, Reichenau, Oehringen, la prévôté et le chapitre d'Odenheim, et l'abbaye de Salmansweiler, à la réserve d'Ostrach, et annexes ci-après, les villes impériales d'Offenbourg, Zell am Hammersbach, Cengenbach, Ueberlingen, Biberach, Pfullendorf et Wimpfen; enfin ler droits et possessions tant médiats, qu'immédiats dépendans do établissemens publics et corporations de la rive gauche du Rhin au sud du Neckar.

Wurtemberg.

§. 6. Au duc de Wurtemberg, pour la principauté de Montbelliard et dépendances, comme aussi pour ses droits, possessions, charges et répétitions en Alsace et Franche-Comté: la prévôté d'Ellwangen, les chapitres, abbayes et couvens de Zwiefalten, Schoental, Combourg avec supériorité territoriale, (sauf les droits des princes séculiers et du comté de Limbourg) Rothmunster, Heiligenkreuzthal, Obristenfeld, Margarethhausen et tous ceux situés dans ses nouvelles possessions; plus, le village de Durrenmetstetten et les villes impériales de Weil, Reutlingen, Eslingen, Rothweil, Giengen, Aalen, Hall, Gmundt et Heilbronn; le tout à charge de servir des rentes perpétuelles les suivantes, savoir:

Aux princes de Hohenlohe-Waldenbourg, pour leur part au péage de Boppard, six cents florins dont moitié à Bartenstein, moitié à Schillingsfurst.

Au prince de Salm-Reiferscheid, pour son comté de Niedersalm: douze mille florins.

Au comte de Limbourg-Styrum, pour la seigneurie d'Oberstein: douze mille deux cents florins.

Au comte de Schall, pour sa terre de Megen, douze mille florins.