Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2Paul Zeys, P. Pomonti Berger-Levrault, 1901 - 1292 pages |
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... Règlement de l'exercice clos . État des restes à recouvrer . Au ..... 31 dé- cembre ( 3 ) , le Président de la municipalité et le Receveur dressent , de concert , un état des restes à recouvrer sur l'année budgétaire écoulée . Cet état ...
... Règlement de l'exercice clos . État des restes à recouvrer . Au ..... 31 dé- cembre ( 3 ) , le Président de la municipalité et le Receveur dressent , de concert , un état des restes à recouvrer sur l'année budgétaire écoulée . Cet état ...
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... règlement , ou sauf règlement , s'il y a lieu , il inscrit le montant de ces mémoires dans la colonne des droits cons- tatés ; il y porte , en outre , le montant des au- tres sommes dues par la commune au 31 dé- cembre ( 1 ) et ...
... règlement , ou sauf règlement , s'il y a lieu , il inscrit le montant de ces mémoires dans la colonne des droits cons- tatés ; il y porte , en outre , le montant des au- tres sommes dues par la commune au 31 dé- cembre ( 1 ) et ...
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... REGLEMENT SUR LES POURSUITES . - Les Art . 74. - Taxes communales ( 1 ) . taxes communales sont perçues en vertu de dé- crets et d'après les rôles et titres rendus exé ... Règlement sur les poursuites . MUNICIPALITÉS . 1 . 637 982 -
... REGLEMENT SUR LES POURSUITES . - Les Art . 74. - Taxes communales ( 1 ) . taxes communales sont perçues en vertu de dé- crets et d'après les rôles et titres rendus exé ... Règlement sur les poursuites . MUNICIPALITÉS . 1 . 637 982 -
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... règlement de voirie ( ) voté par le Conseil municipal de Bizerte et le tarif des droits à percevoir par cette Municipalité ( 2 ) . 1024 ( OFFICIEL , 1889 , 343 ) 10 août 1893 ( 27 moharrem 1311 ) PROMULGUÉ LE 10 AOUT 1893 Décret ...
... règlement de voirie ( ) voté par le Conseil municipal de Bizerte et le tarif des droits à percevoir par cette Municipalité ( 2 ) . 1024 ( OFFICIEL , 1889 , 343 ) 10 août 1893 ( 27 moharrem 1311 ) PROMULGUÉ LE 10 AOUT 1893 Décret ...
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... règlement relatif à l'usage des égouts à Gabès ( 1 ) . ( OFFICIEL , 1896 , 309 ) 1052 18 août 1896 ( 9 rebiâ el aouel 1314 ) PROMULGUÉ LE 18 AOUT 1896 Décret approuvant le règlement des abonnements à l'eau de Gabès , Djara et Menzel ( 2 ) ...
... règlement relatif à l'usage des égouts à Gabès ( 1 ) . ( OFFICIEL , 1896 , 309 ) 1052 18 août 1896 ( 9 rebiâ el aouel 1314 ) PROMULGUÉ LE 18 AOUT 1896 Décret approuvant le règlement des abonnements à l'eau de Gabès , Djara et Menzel ( 2 ) ...
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Expressions et termes fréquents
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification
Fréquemment cités
Page 913 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 943 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 623 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 941 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1066 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 919 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 911 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1057 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 941 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 942 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.