publication dans un journal spécialement désigné à cet effet. L'ordre du jour doit être mentionné dans la convocation, et affiché au lieu de réunion.

ART. 26.

Les propositions faites par des membres du syndicat devront être communiquées, au moins quinze jours à l'avance, au bureau de la Chambre syndicale, qui les portera à l'ordre du jour, et en proposera l'adoption ou le rejet à l'assemblée.

Néanmoins, si une proposition urgente était faite au moment de la réunion, et présentée par vingt membres au moins, l'assemblée pourrait voter l'urgence et décider qu'elle passera à la discussion immédiate.

ART. 27.

Les décisions sont prises à la majorité des membres pré

sents.

L'assistance aux assemblées générales est obligatoire pour tous les membres du syndicat.

Il sera distribué, à l'entrée de chaque assemblée générale, ainsi qu'à la sortie, une fiche de présence à chaque adhérent. Ces fiches devront être remises le mois suivant aux collecteurs, qui prélèveront une amende de 1 franc par fiche manquante.

TITRE VII.

Peines disciplinaires.

ART. 28.

Tout membre du syndicat qui se sera rendu coupable d'une faute grave contre les convenances, la probité ou l'honneur professionnel, sera cité devant la Chambre syndicale.

La Chambre, après avoir entendu ses explications, pourra prononcer contre lui le rappel à l'ordre, ou la réprimande,

ou proposer à l'assemblée générale sa radiation, temporaire ou définitive.

Les deux premières peines emportent obligation pour celui qui en est l'objet de payer des amendes, dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.

Les décisions de la Chambre syndicale sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.

Mais les décisions prises par l'assemblée sont souveraines, et ne sont susceptibles d'aucun recours, même devant les tribunaux.

TITRE VIII.

Modification des statuts.

ART. 29.

Toute demande de modification des présents statuts doit être signée de dix membres au moins, et déposée au bureau de la Chambre syndicale, qui sera tenue d'en faire un rapport sommaire à l'assemblée générale.

Aucune modification ne sera valable que si elle est approuvée par les deux tiers des membres présents.

Il est formé entre les syndicats professionnels ouvriers, qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une association collective sous le titre de :

ART. 2.

La société est formée dans le but :

1o De concourir au progrès moral et matériel des travailleurs des deux sexes, ainsi qu'à la satisfaction légitime de leurs vœux et besoins;

2o De se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts communs1.

1 Les Unions viennent parfois en aide aux corporations, faisant partie de l'Union, qui se mettent en grève.

En pareil cas, les corporations qui veulent faire grève doivent en donner avis à l'Union, et faire connaître les motifs de leur décision.

Le Conseil d'administration, après examen de ces motifs, décide s'il y a lieu d'accorder à la corporation gréviste des secours, fournis par la caisse de l'Union ou par des cotisations extraordinaires.

ART. 3.

Chaque syndicat, adhérent à l'association, conservera son entière autonomie en ce qui concerne sa gestion intérieure. Il ne sera point responsable des actes de gestion et d'administration de l'association collective.

ART. 4.

Chaque syndicat, ayant décidé d'adhérer à l'association, devra en faire la déclaration par écrit ; il devra y joindre une copie de la délibération de l'assemblée générale qui aura pris cette décision. Il ne sera définitivement admis qu'en vertu d'un vote du conseil.

Le siège social est à

ART. 5.

La durée de l'Union est illimitée.

TITRE II.

Administration.

ART. 6.

L'association est représentée et administrée par un conseil, formé de délégués nommés pour une année par les syndicats adhérents, au nombre de par syndicat.

Les délégués doivent être Français ou naturalisés Français, avoir la pleine jouissance de leurs droits civils, être âgés de vingt-cinq ans, exercer la profession depuis cinq ans au moins.

ART. 7.

Le conseil se réunit une fois par mois.

Il nomme dans son sein un Bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire-trésorier, chargé

de la correspondance, des procès-verbaux, et de la comptabilité 1.

Il se subdivise en autant de commissions et de sous-commissions qu'il le juge nécessaire au bon fonctionnement de la société.

Chaque commission étudie les projets et propositions qui lui sont renvoyés, et présente le résultat de ses travaux au conseil, qui décide de la suite à leur donner.

à

TITRE III.

Caisse sociale.

ART. 8.

La cotisation est fixée, pour chaque syndicat adhérent, fr. par mois.

Le montant de ces cotisations est affecté aux frais de correspondance et d'administration.

ART. 9.

Tout syndicat en retard de trois mois de cotisation sera, après notification faite par le trésorier, considéré comme démissionnaire.

Toutefois, sur sa demande, un sursis pourra lui être accordé par le conseil.

ART. 10.

La vérification des comptes est faite par une commission de cinq membres, nommés par le conseil et dans son sein, et rééligibles tous les six mois.

1 L'Union des Chambres syndicales ouvrières de France n'a pas de bureau, mais une Commission exécutive de onze membres, chargée de représenter l'Union, d'étudier les projets qui lui sont présentés, et de soumettre les travaux au conseil, qui apprécie et juge en dernier ressort.