81. Application de l'article 8. Cas d'acquisition à titre oné- Pages. 157 ........ 82. L'article 9 contient les sanctions pénales destinées à as- surer l'exécution de la loi.............. 83. Elles étaient en germe dans le Projet du Gouvernement. ...... ..... 84. Elles sont reprises au Sénat. Article proposé par lui. Ap- plication aux réunions des syndicats des articles 23 et 24 de la loi sur la presse. Discussion.. ... 85. La Chambre écarte de nouveau toutes les pénalités.... 86. Le Sénat rétablit les pénalités pour infraction à la loi sur 87. Il repousse l'amendement Marcel Barthe, relatif aux pro- vocations à des crimes ou délits dans des réunions de syndicats. Discours de M. Waldeck-Rousseau. Le Gou- vernement est suffisamment armé par le droit commun. 88. Examen du 2o paragraphe. Le Parquet peut demander au correctionnel la dissolution du syndicat, et, comme au CHAPITRE VII. Dispositions générales. ARTICLE 10. 89. Applicabilité de la loi à l'Algérie. Déclaration nécessitée par la jurisprudence de la Cour de cassation........ 90. Applicabilité aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe ÉLÉMENTS DU COMMENTAIRE. I. Projet de loi, présenté à la Chambre des députés par Pages. VI. Déclaration du président d'une union entre syndicats VII. Modèle de récépissé à délivrer par le maire ou le préfet FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES. Abrogation de la loi des 14-17 juin 1791, nos 4-10, p. 13; l'art. 416 C. P., nos 12 et suiv., p. 19; et 415 C. P., no 14, p. 24. de proposée des art. 414 Abus des anciennes corporations, no 5, p. 13. Algérie. Loi déclarée applicable, no 89, p. 171. Allain-Targé (M.), député, demande l'abrogation des art. 414 et 415, no 15, p. 35; p. 160. - - propose la suppression des pénalités, no 83, Allou (M.), sénateur, combat les unions, no 47, p. 87. - - Acquisitions à titre onéreux, limitées pour les immeubles, no 53, Article premier, no 3, p. 11; - - 4, no 28, p. 48; 7, no 70, p. 144; - -- - sur poursuite des in- 2, no 22, p. 37; 5, no 42, p. 74; - - - 3, no 24, p. 41; 6, no 53, p. 99; 9, no 82, p. 159; Assemblée constituante. Veut établir la liberté du travail, no 6, Avis donnés par des syndicats sur des questions litigieuses, no 66, à la disposition des parties, no 68, p. 141. Beauquier (M.), député. Rejet de son amendement à l'art. 2, no 23, - Bérenger (M.), sénateur. Son amendement à l'art. 3, no 26, p. 44; Blanc (M. Xavier), sénateur, propose de faire du 3e § de l'art. 7 un article spécial, no 79, p. 156. Bozérian (M.), sénateur, propose un paragraphe additionnel à Caisses de résistance. No 8, p. 16. Caisses de retraites. Création par les syndicats sans autorisation. - Clément (M. Léon), sénateur, intervient dans la discussion relative Cotisation de l'année courante, peut être réclamée à celui qui se Dautresme (M.), député. Rejet de son amendement à l'art. 2, no 23, - Déclarations imposées aux syndicats, no 36, p. 60; aux unions, Définition des associations auxquelles s'applique la loi, no 22, Denis (M. Gustave), sénateur, présente un amendement modifiant Dépôt des statuts par les fondateurs, no 29, p. 49; - non-obliga- toire pour les statuts provisoires d'une société d'études, no 34, p. 54; obligatoire pour les syndicats existants au moment de merce, définitivement repoussé, no 37, p. 63. Dispositions légales postérieures à la loi de 1791, no 11, p. 19. Disposition admettant tous les ouvriers sans distinction de natio- Dissolution du syndicat, prononcée par le tribunal correctionnel, Distinction proposée entre les syndicats ayant déposé leurs sta- tuts et ceux qui n'ont point rempli cette formalité, no 54, p. 104; syndicat et ceux de la société de secours mutuels créée par lui, Division générale de la loi et du commentaire, no 2, p. 10. Drumel (M.), député. Ses amendements à l'art. 6, no 56, p. 111. - Étrangers exclus des syndicats dans le projet du Gouvernement, Existence légale, donnée aux syndicats par l'abrogation de la loi - - com- Floquet (M.), député. Ses explications sur l'article 3, no 25, p. 43; sur les syndicats existants, no 35, p. 56; combat l'amende- ment Trarieux relatif au visa préfectoral, no 55, p. 109; Forcioli (M.), sénateur. Ses explications sur l'art. 10, no 89, p. 171. Formalités imposées au syndicat, no 28, p. 48. Goblet (M.), député. Sa question sur les syndicats existants, Guadeloupe (La). Loi déclarée applicable, no 90, p. 172. Griffe (M.), sénateur, défend l'abrogation de l'art. 416 C. P., no 16, Hiélard (M.), président de l'Union nationale, sa déposition, no 46, Historique de la loi du 21 mars 1884, no 1, p. 1. Immeubles que peuvent posséder les syndicats, no 53, p. 101. Immigrants dans les colonies ne peuvent pas faire partie des syn- Inapplicabilité aux syndicats des art. 291 et suiv. du C. P.; Infractions aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi, no 82, p. 159; - |