Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d'après les documents officiels et les discussions parlementaires, suivi d'un formulaireL. Larose et Forcel, 1885 - 436 pages |
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... adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 21 mars 1884 . JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'Intérieur , WALDECK - ROUSSEAU . DE LA LOI SUR ...
... adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 21 mars 1884 . JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'Intérieur , WALDECK - ROUSSEAU . DE LA LOI SUR ...
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... adoptée . La loi votée par le Sénat laissait en vigueur l'article 416 ' . 17. La Chambre , à laquelle fut renvoyée le Projet modifié par le Sénat , maintint sa première déci- sion . 18. La Commission sénatoriale , à laquelle le Projet ...
... adoptée . La loi votée par le Sénat laissait en vigueur l'article 416 ' . 17. La Chambre , à laquelle fut renvoyée le Projet modifié par le Sénat , maintint sa première déci- sion . 18. La Commission sénatoriale , à laquelle le Projet ...
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... Tolain n'eut pas de peine à montrer que la nou- velle rédaction serait , si elle était adoptée , plus rigou- reuse encore que l'ancienne . D'après l'article 416 , il ARTICLE 1 ° r . 31 Rejet de cette distinction par le Sénat.
... Tolain n'eut pas de peine à montrer que la nou- velle rédaction serait , si elle était adoptée , plus rigou- reuse encore que l'ancienne . D'après l'article 416 , il ARTICLE 1 ° r . 31 Rejet de cette distinction par le Sénat.
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... adoptée : « < Les syn- dicats professionnels ont exclusivement pour objet l'é- tude et la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux1 . » 27. Quand , après la deuxième discussion qui eut lieu à la Chambre des députés ...
... adoptée : « < Les syn- dicats professionnels ont exclusivement pour objet l'é- tude et la défense des intérêts économiques , industriels et commerciaux1 . » 27. Quand , après la deuxième discussion qui eut lieu à la Chambre des députés ...
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... adoptée . La loi s'appliquant à tous les syndicats sans exception , le Gouvernement ne peut plus les poursuivre et les dissoudre en vertu de l'article 292 du Code pénal , abrogé en ce qui les concerne . Nous concluons donc : 1o Que les ...
... adoptée . La loi s'appliquant à tous les syndicats sans exception , le Gouvernement ne peut plus les poursuivre et les dissoudre en vertu de l'article 292 du Code pénal , abrogé en ce qui les concerne . Nous concluons donc : 1o Que les ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
10 avril 19 juin 21 mars 416 du Code abrogé administrateurs amende de 16 applicables articles 291 articles 414 associations syndicales autorisation Chambre des députés chambres syndicales clause clause pénale coalition Code pénal commerce Commission commun compagnonnage concert conditions constituer corporations cotisations Déb déclaration défense délibération déposer devront dicats discussion dispositions faculté formalités générale Gouvernement grève immeubles industriels intérêts généraux Journ juin l'abrogation l'amendement l'article l'association l'industrie l'Union nationale légale législation liberté d'association liberté du travail maire Marcel Barthe membres du syndicat ment métiers similaires ministre de l'intérieur paragraphe patrons et d'ouvriers personnalité civile personnes pourront préfet présente loi président projet de loi punis rapporteur reconnaissance d'utilité publique rédaction réunions Ribot salaires sanction Séance secours mutuels Sénat sera seront seulement social sociétés approuvées sociétés de secours spéciale syndi syndicales de patrons syndicats profession syndicats professionnels ticle tion Tolain travailleurs tribunaux unions de syndicats voté vriers Waldeck-Rousseau
Fréquemment cités
Page 320 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 342 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page liii - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 269 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 326 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.
Page 1 - ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 74 - Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art.
Page 37 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement.
Page 373 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Page 269 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...