Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d'après les documents officiels et les discussions parlementaires, suivi d'un formulaireL. Larose et Forcel, 1885 - 436 pages |
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... porte au droit naturel . Cette illusion a été portée chez quelques personnes jus- qu'au point d'avancer que le droit de travailler était un droit royal , que le prince pouvait vendre et que les sujets devaient acheter . « Nous nous ...
... porte au droit naturel . Cette illusion a été portée chez quelques personnes jus- qu'au point d'avancer que le droit de travailler était un droit royal , que le prince pouvait vendre et que les sujets devaient acheter . « Nous nous ...
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... portée à 500 fr . - Art . 10. La présente loi est applicable à l'Al- gérie . Elle est également applicable aux colonies de la Mar- tinique , de la Guadeloupe et de la Réunion . Toutefois , les travailleurs étrangers et engagés sous le ...
... portée à 500 fr . - Art . 10. La présente loi est applicable à l'Al- gérie . Elle est également applicable aux colonies de la Mar- tinique , de la Guadeloupe et de la Réunion . Toutefois , les travailleurs étrangers et engagés sous le ...
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... portée de la réforme qu'elle entendait accomplir , quand elle faisait précéder son décret sur les patentes ( 2 mars 1791 ) de la déclara- tion qu ' « < il serait libre à toute personne de faire tel né- goce ou d'exercer telle profession ...
... portée de la réforme qu'elle entendait accomplir , quand elle faisait précéder son décret sur les patentes ( 2 mars 1791 ) de la déclara- tion qu ' « < il serait libre à toute personne de faire tel né- goce ou d'exercer telle profession ...
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... portée plus géné- rale , abrogeant pour tout le monde les dispositions que nous venons de citer , et organisant d'une façon complète la liberté d'association ' . Il leur fut répondu qu'une loi générale sur les asso- ciations était très ...
... portée plus géné- rale , abrogeant pour tout le monde les dispositions que nous venons de citer , et organisant d'une façon complète la liberté d'association ' . Il leur fut répondu qu'une loi générale sur les asso- ciations était très ...
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... portée de la loi . Elle s'applique à tous ceux qui exercent une profession . 24. Cet article a pour but de définir et de limiter l'objet des syndicats professionnels , de même que le précédent avait défini et limité leur composition ...
... portée de la loi . Elle s'applique à tous ceux qui exercent une profession . 24. Cet article a pour but de définir et de limiter l'objet des syndicats professionnels , de même que le précédent avait défini et limité leur composition ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
10 avril 19 juin 21 mars 416 du Code abrogé applicables articles 291 articles 414 associations syndicales autorisation Chambre des députés clause pénale coalition Code pénal commerce commerciaux Commission compagnonnage concert conditions constituer corporations cotisations créer d'ester en justice Déb déclaration défense délibération dépôt des statuts dicats discussion dispositions faculté formalités générale Gouvernement grève immeubles industriels intérêts généraux Journ juin l'abrogation l'amendement l'article l'association l'industrie l'Union des chambres l'Union nationale légale législation liberté d'association liberté du travail maire Marcel Barthe membres du syndicat ment métiers similaires ministre de l'intérieur paragraphe patrons et d'ouvriers personnalité civile personnes pourront préfet présente loi président projet de loi punis rapporteur reconnaissance d'utilité publique rédaction réunions salaires sanction Séance secours mutuels Sénat sera seront seulement social sociétés approuvées sociétés de secours spéciale syndi syndicales de patrons syndicats profession syndicats professionnels ticle tion Tolain travailleurs unions de syndicats voté vriers Waldeck-Rousseau
Fréquemment cités
Page 322 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 344 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page lv - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 271 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 328 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.
Page 3 - ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 76 - Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art.
Page 39 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement.
Page 375 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Page 271 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...