Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d'après les documents officiels et les discussions parlementaires, suivi d'un formulaireL. Larose et Forcel, 1885 - 436 pages |
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... , et de la leur vendre au prix qu'il l'a payée lui - même ; il sera , de plus , puni d'une amende de 4 livres tournois » ( V. du Bourg , loc . cit . ) . de vieux habits , ni un fripier en faire de INTRODUCTION . XXXV.
... , et de la leur vendre au prix qu'il l'a payée lui - même ; il sera , de plus , puni d'une amende de 4 livres tournois » ( V. du Bourg , loc . cit . ) . de vieux habits , ni un fripier en faire de INTRODUCTION . XXXV.
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... sera l'éternel honneur de Turgot d'en avoir été le précurseur . En 1776 , s'était produite une hausse exorbitante des denrées nécessaires à la subsistance du peuple , et Turgot était convaincu que « ce n'est que par la concurrence la ...
... sera l'éternel honneur de Turgot d'en avoir été le précurseur . En 1776 , s'était produite une hausse exorbitante des denrées nécessaires à la subsistance du peuple , et Turgot était convaincu que « ce n'est que par la concurrence la ...
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... sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts . Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République . Les membres de tout syndicat professionnel chargés ...
... sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts . Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République . Les membres de tout syndicat professionnel chargés ...
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... sera déposé à la caisse de l'association . Dans le cas de libéralité , les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants - cause . - Art . 9. Les infractions aux dispositions des articles 2 , 3 , 4 , 5 et 6 de ...
... sera déposé à la caisse de l'association . Dans le cas de libéralité , les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants - cause . - Art . 9. Les infractions aux dispositions des articles 2 , 3 , 4 , 5 et 6 de ...
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... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 21 mars 1884 . JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'Intérieur , WALDECK - ROUSSEAU . DE LA LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS du 21 Mars 4 LOI SUR LES ...
... sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 21 mars 1884 . JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'Intérieur , WALDECK - ROUSSEAU . DE LA LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS du 21 Mars 4 LOI SUR LES ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
10 avril 19 juin 21 mars 416 du Code abrogé applicables articles 291 articles 414 associations syndicales autorisation Chambre des députés clause pénale coalition Code pénal commerce commerciaux Commission compagnonnage concert conditions constituer corporations cotisations créer d'ester en justice Déb déclaration défense délibération dépôt des statuts dicats discussion dispositions faculté formalités générale Gouvernement grève immeubles industriels intérêts généraux Journ juin l'abrogation l'amendement l'article l'association l'industrie l'Union des chambres l'Union nationale légale législation liberté d'association liberté du travail maire Marcel Barthe membres du syndicat ment métiers similaires ministre de l'intérieur paragraphe patrons et d'ouvriers personnalité civile personnes pourront préfet présente loi président projet de loi punis rapporteur reconnaissance d'utilité publique rédaction réunions salaires sanction Séance secours mutuels Sénat sera seront seulement social sociétés approuvées sociétés de secours spéciale syndi syndicales de patrons syndicats profession syndicats professionnels ticle tion Tolain travailleurs unions de syndicats voté vriers Waldeck-Rousseau
Fréquemment cités
Page 322 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 344 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page lv - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 271 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 328 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.
Page 3 - ... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 76 - Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art.
Page 39 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement.
Page 375 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Page 271 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...