 Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 269de Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 884 pages
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 | France - 1810 - 846 pages
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 | France - 1810 - 820 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit , ou par lecture , «ffiche , publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...outre , punis d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p. , art. 292. ) IV. «Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende ,et de trois mois d'emprisonnement , contre les chefs ,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières ,...publication ou distribution d'écrits quelconques, îl a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou k des délits , la peine... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...franes. 2o3. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ci- soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution...à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 pages
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 | 1826 - 122 pages
...247. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce- soit , pu par lecture , affiche , publication ou distribution...à des crimes ou à des délits , la peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 298. Si par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce soit, ou par leeture, affiche, publication ou distribntiou d'écrits quelconques , il a été fait , dans ces assemblées... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Ibid. 422. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à ISoo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs,... | |
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